RÉFORME LÉGISLATIVE DU DOMAINE NUMÉRIQUE – LE PROJET DE LOI C-18 LOI SUR LES NOUVELLES EN LIGNE MAINTENANT DÉPOSÉ
Réforme législative du domaine numérique – Le projet de loi C-18 Loi sur les nouvelles en ligne maintenant déposé
Elisabeth Lesage-Bigras [1]
ROBIC, S.E.N.C.R.L.
Avocat, agent de brevets et de marques de commerce
Le ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Pablo Rodriguez, a déposé, le 5 avril dernier, le projet de loi C‑18 intitulé Loi sur les nouvelles en ligne[2] (le « PL C-18 »). Il s’agit du second projet de loi déposé par le ministre cette année qui vise à réformer l’accessibilité au contenu et service numériques. En effet, en février dernier, le projet de loi C-11[3] réformant la Loi sur la radiodiffusion[4]a été déposé. Si adopté dans sa forme actuelle, ce projet de loi viendra substantiellement modifier la structure réglementaire du secteur de la radiodiffusion en obligeant, entre autres, les diffuseurs en ligne à contribuer à la création de contenu canadien[5].
- Nouvel encadrement innovateur ?
Changement important au Canada ? Oui, mais le concept n’est pas nouveau. En effet, fondé sur le modèle australien, qui est lui-même entré en vigueur en 2021[6], le PL C-18 vise à assurer une meilleure équité dans le marché de l’information canadien en permettant notamment aux journalistes de recevoir une rémunération dite « juste » pour leurs articles lorsque ceux-ci sont rendus disponibles en ligne.[7] Avec le déclin des salles de nouvelles, ainsi que des journaux locaux et régionaux observé depuis quelques années, le PL C-18 viendrait obliger les géants technologiques à négocier et conclure des ententes avec les « médias pour les nouvelles et les informations qui sont publiées sur leurs plateformes »[8]. Ce faisant, le projet de loi prévoit également de nouvelles fonctions pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qui sera, entre autres, responsable de tenir un registre de tous les fournisseurs web (ou selon le PL C-18, les « intermédiaires de nouvelles numériques ») assujettis à la loi, en plus de superviser l’admissibilité des entreprises au nouveau processus de négociation entre les médias d’information et les intermédiaires de nouvelles numériques pour la conclusion des ententes[9].
- Réactions mitigées
Sans réelle surprise, le dépôt du PL C-18 a reçu, depuis sa sortie en avril dernier, un accueil mitigé par les acteurs du domaine. Si les médias d’information et leurs représentants semblent généralement accueillir favorablement l’effort du gouvernement[10], les géants du web résistent quant à eux à cette réforme, en manifestant ouvertement leurs inquiétudes face à ce projet de loi[11]. Étant donné la situation actuelle et les réactions partagées, force est de croire que la mouture présente du PL C‑18 sera probablement appelée à changer dans le cadre du processus d’adoption parlementaire. Notre équipe en télécommunications suivra ainsi les développements de cette réforme avec attention. Entre temps, si vous avez des questions sur la réglementation entourant les plateformes numériques ou son contenu, n’hésitez pas à contacter les membres de notre groupe Affaires réglementaires.
[1] Élisabeth Lesage-Bigras est avocate chez ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce.
[2] Projet de loi C-18 « Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada », 1ère session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022.
[3] Projet de loi C-11 « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois », 1ère session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021-2022.
[4] Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, c. 11.
[5] Patrimoine canadien, « Le gouvernement du Canada présente un projet de loi qui aidera la prochaine génération d’artistes et de créateurs canadiens », 2 février 2022, en ligne.
[6] Treasury Laws Amendment (News Media and Digital Platforms Mandatory Bargaining Code) Act 2021, No. 21, 2021.
[7] Patrimoine canadien, « Le gouvernement présente un projet de loi visant à garantir une rémunération équitable aux médias d’information et la viabilité des nouvelles locales », 5 avril 2022, en ligne; et PL C-18, art. 2(2).
[8] Patrimoine canadien, Id.
[9] PL C-18, art. 2(1), 8(1) et 18 et ss.
[10] Mylène CRÊTE, « Les géants du web auront six mois pour conclure des ententes », 5 avril 2022, Lapresse.com.
[11] Voir notamment, Judith LACHAPELLE, « L’accès à Facebook sera-t-il suspendu au Canada ? », 30 avril 2022, Lapresse.com; Marie WOOLF, « Google warns online news bill could make it subsidize biased news outlets », 14 mai 2022, CBC.ca .