RÉFORME DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION – LE PROJET DE LOI C-11 EST OFFICIELLEMENT DÉPOSÉ

Réforme de la Loi sur la radiodiffusion –
Le projet de loi C-11 est officiellement déposé

Respectant la promesse faite dans le cadre des dernières élections fédérales, le ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Pablo Rodriguez, a déposé mercredi dernier le projet de loi C‑11 intitulé Loi sur la diffusion continue en ligne[2] (le « PL C-11 »). Il s’agit du second projet de loi visant à réformer la Loi sur la radiodiffusion[3], le projet de loi antérieur[4] (le « PL C-10 »), étant mort au feuilleton suivant le déclenchement des élections.

I. Nouveau projet de loi, nouvelles dispositions

S’inscrivant dans la foulée du rapport L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir, le PL C-11 a pour principal objectif d’obliger les diffuseurs en ligne à contribuer à la création de contenu canadien et à les mettre en valeur[5]. Actuellement, en effet, les diffuseurs en ligne qui présentent du contenu sur Internet sont exemptés de la plupart des règlements en matière de radiodiffusion. Le projet de loi vise donc à assujettir les services de diffusion en continu, ainsi que certaines activités de médias sociaux à la loi, afin que ces derniers contribuent au financement et au rayonnement de la culture canadienne. Le PL C-11 vise également à actualiser la Loi sur la radiodiffusion, dans une optique d’inclusion, de diversité et d’accessibilité. Enfin, le projet de loi revoit les pouvoirs et les outils dont dispose le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »), « afin de mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion »[6].

II. Nouvelles dispositions, nouvelles discussions

Le dépôt du PL C-11 est accueilli favorablement par plusieurs associations d’artistes du Québec. L’industrie culturelle canadienne salue en effet cette initiative qui permettrait d’instaurer un environnement réglementaire plus équitable et qui mettrait en valeur les contenus canadiens. Dans ce contexte, les acteurs de l’industrie entendent collaborer activement aux travaux de consultations parlementaires, en vue de l’adoption rapide du projet de loi. Notre équipe en télécommunication suivra le développement de cette réforme avec attention. Entre temps, si vous avez des questions sur la réglementation entourant les plateformes numériques ou son contenu, n’hésitez pas à contacter les membres de notre groupe Affaires réglementaires.

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© CIPS, 2022.

[1]          Caroline Jonnaert est avocate et agente de marques et Élisabeth Lesage-Bigras est avocate chez ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce.

[2]        Projet de loi C-11 « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois », 1^ère session, 44^e législature, 70 Elizabeth II, 2021-2022. 

[3]        Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, c. 11.

[4]        Projet de loi C-10 « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois », 2^e session, 43^e législature, 69 Elizabeth II, 2020.

[5]        Patrimoine canadien, « Le gouvernement du Canada présente un projet de loi qui aidera la prochaine génération d’artistes et de créateurs canadiens », 2 février 2022, en ligne.

[6]        Gouvernement du Canada, « Loi sur la diffusion continue en ligne », 4 février 2022, en ligne.