PROJET DE LOI C-11 : LA LOI SUR LA DIFFUSION CONTINUE EN LIGNE FINALEMENT ADOPTÉ
Caroline Jonnaert1 et Élisabeth Lesage-Bigras2 [1]
ROBIC, S.E.N.C.R.L.
1 Associée, avocate et agente de marques, 2 Avocate
Le 27 avril dernier, le projet de loi C-11 « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois » [2] ou « Loi sur la diffusion continue en ligne » (le « PL C-11 ») a reçu la sanction royale officialisant ainsi son adoption par le gouvernement fédéral. Premier d’une série de trois projets de loi visant à réformer l’encadrement canadien du numérique, le PL C-11 a comme principal objectif, selon le ministre du Patrimoine canadien l’honorable Pablo Rodriguez, de s’assurer « que l’incroyable talent du Canada rayonne et qu’il occupe une plus grande place sur la scène du monde en ligne »[3].
- Promotion du contenu canadien
Tel que précédemment expliqué[4], le PL C-11 vient redéfinir la notion de contenu canadien en misant sur l’amélioration de la représentativité et de la diversité culturelle, en plus d’assujettir dorénavant à titre d’entreprise de radiodiffusion, les entreprises en ligne, soit les entreprises « de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinée[s] à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur »[5]. Cette nouvelle classification soumet conséquemment les entreprises en ligne, y compris dans certaines circonstances les services de réseaux sociaux, à une série d’obligations strictes en matière de contenu. À ce titre, le PL C-11 oblige notamment les entreprises en ligne qui « fournissent les services de programmation provenant d’autres entreprises de radiodiffusion »[6] à assurer la « découvrabilité » non seulement de la programmation canadienne, mais aussi d’émissions canadiennes originales[7]. Les entreprises devront aussi « clairement mettre en valeur et recommander la programmation canadienne »[8], en plus de « veiller à ce que tout moyen de contrôle de la programmation génère des résultats permettant sa découverte »[9].
- Investissement dans le contenu canadien
Par ailleurs, les entreprises en ligne étrangères auront dorénavant l’obligation, tout comme les entreprises de radiodiffusion canadiennes[10], d’investir dans la production de contenu canadien. En effet, ces entreprises devront non seulement faire appel aux ressources humaines canadiennes, mais elles devront aussi « contribuer fortement, de façon équitable, à la création, à la production et à la présentation de programmation canadienne »[11].
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») aura notamment la tâche de réglementer et déterminer le montant de dépenses à effectuer pour « la conception, le financement, la production ou la promotion d’émissions canadiennes audio ou audiovisuelles, notamment des productions indépendantes, destinées à être radiodiffusées par les entreprises de radiodiffusion »[12].
- Prochaines étapes
Les réactions mitigées des divers membres de l’industrie face à l’adoption semblent refléter la teneur des débats et des enjeux qui ont précédé l’adoption du PL C-11[13]. Or, avec la loi maintenant adoptée, les prochains mois seront consacrés à la rédaction des directives pour la mise en application de la loi par le CRTC[14]. Il sera aussi pertinent de voir comment les deux autres projets de loi de la série, soit le projet de loi C-18 « Loi sur les nouvelles en ligne »[15] (le « PL C-18 ») et le prochain projet de loi sur la sécurité en ligne, en cours de rédaction, se développeront[16], le PL C-18 étant présentement en examen en comité par le sénat[17]. Dans tous les cas, notre équipe en affaires réglementaires et télécommunication suivra l’implantation du PL C-11 avec attention. Entre temps, si vous avez des questions sur la réglementation entourant les plateformes numériques ou leurs conditions d’utilisation, n’hésitez pas à contacter les membres de nos équipes d’affaires réglementaires.
[1] Caroline Jonnaert, Ph.D., associée, avocate et agente de marques et Élisabeth Lesage-Bigras, LL.M., avocate chez ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce.
[2] Projet de loi C-11 « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois », 44e législature, 1ère session, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 (le « PL C-11 »).
[3] Patrimoine canadien, « La Loi sur la diffusion continue en ligne reçoit la sanction royale », 27 avril 2023, en ligne.
[4] Voir notre publication précédente sur le sujet P : Caroline Jonnaert et Élisabeth Lesage-Bigras, « Réforme de la Loi sur la Radiodiffusion – le Projet de loi c-11 est officiellement déposée », 8 février 2022, en ligne.
[5] PL C-11, art. 2(1) « entreprise de radiodiffusion; et 2(2) « entreprise en ligne ».
[6] Id., art. 3(7)(q).
[7] Id., art. 3(7)(q)(i).
[8] Id., art. 3(7)(r).
[9] Id.
[10] Id., art. 3(4)(f).
[11] Id., art. 3(4)(f.1).
[12] Id., art. 11.1(1)(a).
[13] Voir notamment Jeanette Patell, « Youtube. An Update to our Canadian Creators and Users on Bill C-11», 1er mai 2023, en ligne; Digital First Canada, “#FixC11”, en ligne; et ADISQ, “Adoption du projet de loi C-11 : une journée historique pour nos musiques », 27 avril 2023, en ligne.
[14] Patrimoine canadien, préc., note 3.
[15] Projet de loi C-18 « Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada », 44e législature, 1ère session, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023.
[16] Patrimoine canadien, préc., note 3.
[17] Parlement du Canada, « C-18 Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada », en ligne.