PRÉPAREZ-VOUS À JOUER : LA FIN DE L’ENCADREMENT DES CONCOURS PUBLICITAIRES PAR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
Caroline Jonnaert1 et Stéphanie Karam2
ROBIC, S.E.N.C.R.L.
1 Associée, Ph.D., Avocate et agente de marques 2Avocate[1]
Jusqu’à tout récemment, il arrivait fréquemment que les résidents du Québec soient exclus de concours publicitaires, puisque plusieurs formalités devaient être remplies auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») afin que certains concours publicitaires soient légalement tenus au Québec. Or, les règles du jeu ont récemment changé.
Depuis le 27 octobre dernier, les nouvelles dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif[2] sont entrées en vigueur, lesquelles abrogent les formalités requises auprès de la Régie pour tenir un concours publicitaire au Québec. Cette nouvelle a de quoi réjouir les consommateurs québécois qui, dans un souci d’inclusion, pourront désormais participer à davantage de concours publicitaires organisés à travers le monde. Les entreprises peuvent elles aussi se satisfaire des changements réglementaires puisqu’elles disposeront d’une carte de plus dans leur jeu publicitaire.
Les concours publicitaires ne sont cependant exempts de toutes les règles au Québec et au Canada. En outre, le Code criminel[3], la Charte de la langue française[4] et la Loi sur la concurrence[5] trouvent application, en sus des normes publicitaires propres à divers domaines d’activités[6]. La Régie a également toujours compétence pour certains concours qui lui ont été communiqués avant le 27 octobre 2023[7]. Malgré tout, il y a fort à parier que les entreprises profiteront de l’allègement réglementaire.
Pour plus d’informations sur les concours publicitaires, n’hésitez pas à contacter les membres de notre équipe de Droit de la publicité et du marketing.
[1] Caroline Jonnaert est avocate, agente de marques et associée, et Stéphanie Karam est avocate chez ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce. Elles tiennent à remercier Charles-Étienne Ostiguy pour sa contribution à la rédaction de cet article.
[2] Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, L.Q. 2023, c-24.
[3] Voir notamment : Code criminel,L.R.C. (1985), c. C-46, art. 206.
[4] Voir notamment : Charte de la langue française, RLRQ c. C-11, arts. 55 et 58.
[5] Voir notamment : Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), c. C-34, art. 74.06.
[6] Voir notamment : Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-27, art. 3(1).
[7] Régie des alcools, des courses et des jeux, « Organisateur de concours publicitaires », 27 octobre 2023, en ligne : <https://www.racj.gouv.qc.ca/en/changements-legislatifs/changements-legislatifs/actualiser-lencadrement-de-la-vente-et-de-la-fabrication-dalcool-et-mettre-fin-a-celui-des-concours-publicitaires/organisateur-de-concours-publicitaires.html>.