Pandémie COVID-19: programmes et mesures d’aide financière pour les entreprises de cannabis au Canada

Franck Marvel Ngandui [1] et Jason Moscovici [2]
ROBIC, S.E.N.C.R.L.
Avocats, agents de brevets et de marques de commerce

Suite à l’annonce des différents programmes et mesures d’aide financière du gouvernement fédéral en réponse à la pandémie de Covid-19 à la fin du mois de mars, les parties prenantes de l’industrie ont estimé que le secteur du cannabis avait été exclu du plan de relance économique[3]. Le fait que l’industrie du cannabis ait été identifiée par la plupart des provinces comme fournissant un service essentiel, et qu’elle puisse donc continuer à fonctionner, était une maigre consolation par rapport à l’investissement, en temps et en argent, nécessaire pour maintenir les opérations au début de la crise.

Plusieurs entreprises de production de cannabis en pleine croissance avaient encore du mal à établir des relations solides avec les prêteurs traditionnels et les acteurs du secteur savaient à l’époque que les nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises proposés par les institutions financières ne seraient pas accessibles pour le secteur du cannabis. Le gouvernement fédéral n’a pas encore répondu spécifiquement aux préoccupations des parties prenantes de l’industrie ; cependant, comme nous sommes maintenant presque à mi-chemin de certaines de ces initiatives, c’est le bon moment pour passer en revue les nombreux programmes qui s’appliquent effectivement à l’industrie, qu’il s’agisse de titulaires de licences ou de fournisseurs de produits et services auxiliaires. Comme un certain nombre de provinces sont sur le point d’assouplir les restrictions dues à la COVID-19 au cours des prochaines semaines, voici un aperçu de certaines ressources qui restent à la disposition des entreprises du secteur du cannabis. De plus amples détails concernant la poursuite de chaque programme et de chaque mesure seront très probablement publiés dans les semaines à venir. En attendant, voici les éléments de base :

SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA (SSUC)

La nouvelle subvention salariale d’urgence du Canada a été annoncée par le gouvernement fédéral le 27 mars 2020. Cette mesure d’aide consiste en une subvention salariale de 75 % aux employeurs admissibles pour une période maximale de 12 semaines, rétroactive au 15 mars 2020 et jusqu’au 6 juin 2020. Le gouvernement fédéral a récemment annoncé que la période d’admissibilité à la subvention salariale d’urgence sera désormais prolongée jusqu’au 29 août 2020. Les modalités de la SSUC comprennent ce qui suit :

• Le montant de la subvention sur la rémunération versée pour un employé admissible pour la période comprise entre le 15 mars et le 6 juin 2020 serait le plus élevé entre :
  • 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine ; Et
  • Le montant de la rémunération versée, jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise, le montant le moins élevé étant retenu.
• La rémunération d’avant la crise pour un salarié donné serait basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne payée entre le 1er janvier et le 15 mars 2020 inclusivement, à l’exception de toute période de sept jours pour laquelle le salarié n’a pas reçu de rémunération ;
• Les employeurs pourront également bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 75 % des salaires versés aux nouveaux employés ;
• Il n’y aurait pas de limite générale au montant de la subvention qu’un employeur éligible peut demander ;
• Il est attendu des employeurs qu’ils fassent tout leur possible pour compléter les salaires de leurs employés afin de les ramener à leur niveau d’avant la crise ;
• La subvention sera réduite par tout montant reçu au titre de la subvention salariale temporaire de 10% ; et
• Les employeurs recevront un remboursement de 100 % des cotisations à l’AE et au RPC/RRQ pour les employés mis à pied.

Admissibilité

• Les employeurs admissibles incluent notamment, les particuliers, les sociétés imposables, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés ;
• Cette subvention est offerte aux employeurs admissibles qui ont vu une baisse d’au moins 15 % de leurs revenus en mars 2020 et de 30 % pour les mois d’avril et de mai 2020. Les revenus d’un employeur, à cette fin, sont ses revenus au Canada provenant de sources indépendantes. Les revenus sont calculés selon la méthode comptable normale de l’employeur et excluent les revenus provenant d’éléments extraordinaires et les montants au titre du capital ;
• L’admissibilité de la rémunération d’un employé à la SSUC est offerte aux employés autres que ceux qui n’ont pas été rémunérés pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période d’admissibilité ;
• L’Agence du revenu du Canada a lancé un outil en ligne pour aider les propriétaires d’entreprise à calculer le montant auquel ils sont admissibles et à prévisualiser leurs demandes de subventions.

Comment faire une demande

Les demandes de la SSUC sont ouvertes depuis le 27 avril et les employeurs peuvent maintenant demander l’avantage salarial par l’entremise du portail Mon compte d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.

Pour plus d’information, visitez le site web du gouvernement du Canada.

SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE POUR LES EMPLOYEURS

Les employeurs, qu’ils soient admissibles ou non à la SSUC, peuvent également être admissibles à la subvention salariale temporaire pour les employeurs qui a été annoncée avant la SSUC. Cette subvention s’élève à 10 % des salaires versés du 18 mars au 19 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

Admissibilité

Comprend les personnes, les sociétés de personnes et les sociétés par actions admissibles à la déduction pour les petites entreprises.

Comment faire une demande

Pas besoin de présenter une demande car les employeurs peuvent réduire le versement des retenues à la source en ce qui concerne l’impôt sur leur revenu par le montant de la subvention à laquelle ils auraient droit.

Pour plus d’information, visitez le site web du gouvernement du Canada. 

PROLONGATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL PARTAGÉ

Si votre entreprise de cannabis a été touchée par la pandémie de COVID-19, le programme de travail partagé du gouvernement fédéral pourrait être une approche intéressante à considérer. Ce programme aide les employeurs et les employés à éviter les mises à pied en cas de récession.

Essentiellement, le programme de travail partagé comprend une entente tripartite entre les employeurs, les employés et Service Canada, en vertu de laquelle, en contrepartie de l’employé qui accepte une réduction de son horaire de travail et de partager le travail disponible, ce dernier peut percevoir des prestations partielles d’assurance-emploi.

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a notamment (i) prolongé la durée maximale du programme travail partagé de 38 à 76 semaines (ii) supprimé la période d’attente obligatoire pour un nouvel accord, (iii) réduit les exigences précédentes pour un plan de redressement à une seule ligne de texte dans le formulaire de demande, (iv) réduit l’exigence et élargie l’admissibilité aux employeurs touchés en acceptant les entreprises qui sont en activité toute l’année depuis un an plutôt que 2, tout en éliminant le fardeau d’avoir à fournir les chiffres des vente/production pour les 2 dernières années.

Admissibilité

Pour être admissibles à une entente de travail partagé, les employeurs doivent :

• Avoir été en affaires au Canada depuis au moins un an, en entier;
• Être une entreprise privée, une société publique ou un organisme sans but lucratif;
  • Une société publique est une société à but lucratif dont ses actions sont détenues par le grand public. Les employeurs du secteur public, y compris les sociétés gouvernementales ou publiques, comme les sociétés d’État, ne sont pas admissibles au partage du travail ;
  • Pour qu’un organisme sans but lucratif soit admissible, la pénurie de travail doit être directement associée à une réduction du niveau normal d’activité de l’organisme. Une réduction des seuls niveaux de revenus (par exemple, les subventions, les dons, les adhésions, etc.) ne répondrait pas aux critères d’admissibilité au programme de partage du travail. L’activité commerciale est définie comme la vente de biens ou de services avec pour objectif de réaliser des profits.
• Démontrer que la pénurie de travail est temporaire et hors de leur contrôle, et ne consiste pas en un ralentissement cyclique/récurrent ;
• Démontrer une baisse récente de l’activité commerciale d’environ 10 % ; Et
• Soumettre et mettre en œuvre un plan de redressement conçu pour ramener l’unité de partage du travail aux heures normales d’ici la fin de l’entente de travail partagé. On doit raisonnablement s’attendre à ce que le redressement (c’est-à-dire le retour à la normale des heures de travail pour tous les employés participants) soit effectué d’ici la fin de l’entente.

Les employés admissibles proposés pour une entente de travail partagé doivent :

• Être des « employés de base » (c’est-à-dire des employés permanents à temps plein ou à temps partiel qui sont tenus d’exercer les fonctions quotidiennes de l’activité commerciale normale) ;
• Être admissibles aux prestations d’assurance-emploi ; Et
• Accepter une réduction de leurs heures de travail normales afin de partager le travail disponible.

Comment faire une demande

Les détails concernant le processus d’une demande peuvent être trouvés ici.

QUÉBEC : LE PROGRAMME D’ACTIONS CONCERTÉES POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (PACME)

De façon intéressante, au Québec, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail, a mis en place la subvention PACMEpour aider les entreprises dans leurs activités de gestion des ressources humaines et le développement de la compétence des travailleurs par le biais d’activités de formation.

Par l’entremise du PACME, le gouvernement du Québec remboursera 100 % des dépenses admissibles de moins de 100 000 $ et 50 % des dépenses admissibles entre 100 000 $ et 500 000$. Les demandes seront acceptées jusqu’au 30 septembre 2020, ou jusqu’à ce que les 150 000 000 $ budgétés pour le programme aient été déployés. Beaucoup d’entreprises œuvrant dans l’industrie du cannabis ont déjà inclus la formation continue des employés dans le cadre de leurs protocoles et la poursuite de ces activités pendant les temps d’arrêt pourrait s’avérer bénéfique pour améliorer la productivité, la spécificité, l’innovation et le respect des normes de qualité.

Admissibilité

• Les activités régulières de l’entreprise doivent avoir été affectées par la pandémie de COVID-19, soit par une suspension, une réduction, une augmentation ou une diversification des activités;

• Les activités admissibles de gestion des ressources humaines comprennent les suivantes :
  • Diagnostique de la fonction des ressources humaines ;
  • Mandats de consultation ; et
  • Formation en coaching et en gestion.

• Les activités de formation admissibles comprennent les suivantes :
  • Formation de base de l’employé ;
  • Francisation ;
  • Formation aux compétences numériques ; et
  • Formation liée à la stratégie d’ajustement de l’entreprise.

• Les frais de formation admissibles comprennent les suivants :
  • Salaire des travailleurs en formation jusqu’à 25 $ l’heure par employé ;
  • Frais professionnels de consultants ou de formateurs ; et
  • Frais d’inscription ou autres frais liés à l’utilisation d’une plate-forme.

Comment faire une demande

Les entreprises sont invitées à remplir le formulaire disponible ici.

Pour plus d’information, visitez le site web du gouvernement du Québec. 

AIDE D’URGENCE DU CANADA POUR LE LOYER COMMERCIAL (AUCLC) POUR LES PETITES ENTREPRISES

Bien que cela puisse être intéressant pour les fournisseurs auxiliaires, les détenteurs de licence doivent également vérifier si le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) peut s’appliquer.

L’AUCLC accorde des prêts-subventions non garantis aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles équivalant à 50 % de la valeur de trois loyers mensuels que doivent payer les locataires admissibles connaissant des difficultés financières durant les mois d’avril, de mai et de juin 2020.

Les propriétaires pourront encore présenter une demande d’aide après la période de 3 mois à condition de pouvoir démontrer qu’ils étaient admissibles pendant ces mois-là. La date limite pour présenter des demandes est le 31 août 2020.

Les prêts seront annulés si le propriétaire du bien commercial hypothéqué accepte de réduire le loyer des locataires admissibles d’au moins 75 % pour les trois mois correspondants, et promet de ne pas expulser le locataire tant que l’accord est en vigueur. Le locataire couvrirait la différence, jusqu’à 25 % du loyer.

L’AUCLC sera administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) et sera disponible au cours des prochaines semaines. La date limite pour présenter une demande pour l’AUCLC est le 31 août 2020.

Admissibilité

• Pour être admissibles, les propriétaires de biens commerciaux :
  • Doivent détenir une propriété qui génère des revenus locatifs provenant de biens immobiliers commerciaux situés au Canada ;
  • Doivent détenir une propriété immobilière commerciale garantie par un prêt hypothécaire et occupée par un ou plusieurs locataires admissibles (Pour les propriétaires qui n’ont pas d’hypothèque, un autre mécanisme sera mis en place. La SCHL exposera d’autres renseignements dans un proche avenir) ;
  • Doivent accepter de conclure un accord de réduction des loyers pour la période d’avril, mai et juin 2020, réduire le loyer des petites entreprises touchées d’au moins 75 % et inclure un moratoire sur l’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020 ;
  • Doivent avoir déclaré le revenu locatif sur les déclarations de revenus pour les années d’imposition 2018 et/ou 2019.
• Les locataires admissibles sont les entreprises, incluant les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance, qui :
  • Ne payent pas plus de 50 000 $ brut de loyer mensuel par emplacement (tel que défini par un contrat de location valide et exécutoire) ;
  • Génèrent un revenu annuel brut ne dépassant pas 20 millions de dollars, calculé sur une base consolidée (au niveau de la société mère ultime) ; et
  • Ont temporairement cessé leurs activités (c’est-à-dire ne génèrent aucun revenu) ou ont connu une baisse d’au moins 70 % de leurs revenus par rapport à la période antérieure à la pandémie.

Comment faire une demande

Les entreprises sont invitées à présenter une demande sur le site web du SCHL.

PROGRAMME DE CRÉDIT AUX ENTREPRISES (PCE)

Le gouvernement du Canada a mis en place le programme de crédit aux entreprises (PCE) pour aider les entreprises canadiennes à obtenir du financement pendant la période de grande incertitude actuelle. Le PCE sera administré par Exportation et Développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada (BDC), avec des prêts coordonnés par l’entremise de banques ou d’autres institutions financières. Le PCE comprend les programmes suivants :

Garantie de prêt EDC pour les petites et moyennes entreprises

Dans le cadre de ce programme, Exportation et Développement Canada (EDC) fournira du financement aux institutions financières afin qu’elles puissent émettre de nouveaux prêts à terme en matière de crédit d’exploitation et de flux de trésorerie. Les détails incluent ce qui suit :

• EDC permettra aux institutions financières d’émettre des prêts à terme de crédit d’exploitation et de flux de trésorerie allant jusqu’à 6,25 millions de dollars à leurs clients actuels ;
• Ces prêts seront garantis à 80 % par EDC, et devront être remboursés d’ici un
  an ;
• Cet argent doit être utilisé pour les dépenses d’exploitation et non pour les versements de dividendes, les prêts aux actionnaires, les primes, le rachat d’actions, l’émission d’options, les augmentations de la rémunération des dirigeants ou le remboursement/refinancement d’autres dettes ;
• Disponibles jusqu’au 30 septembre 2020.

Admissibilité

• Toutes les entreprises exploitant des activités légales qui ont été touchées directement ou indirectement par des événements récents et qui ont été financièrement viables avant l’impact de la COVID-19 ;
• Les activités de l’entreprise relèvent du mandat d’EDC ;
• Les institutions financières peuvent avoir des conditions d’admissibilité supplémentaires.

Comment faire une demande

Pour accéder à ces prêts, les petites et moyennes entreprises sont encouragées à communiquer avec leur institution financière principale, laquelle évaluera leur situation et déploiera le financement, le cas échéant. Les institutions financières ont commencé à déployer le programme progressivement aux entreprises.

Pour plus d’information, visitez le site web du EDC.

Programme de prêts conjoints de la BDC pour les petites et moyennes entreprises

Ce programme prévoit des prêts à terme pour les besoins opérationnels et de liquidité des entreprises, pouvant inclure le paiement d’intérêts sur une dette existante. Voici les détails du programme :

• Le programme est conçu en trois segments pour cibler le soutien aux entreprises de tailles différentes :
  • Prêts pouvant atteindre 312 500 $ aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million de dollars ;
  • Prêts jusqu’à 3,125 millions de dollars pour les entreprises dont les revenus se situent entre 1 et 50 millions de dollars;
  • Prêts jusqu’à 6,25 millions de dollars pour les entreprises dont les revenus dépassent 50 millions de dollars.
• Cet argent doit être utilisé pour les besoins opérationnels en matière de flux de trésorerie ;
• L’argent sera prêté au taux d’intérêt commercial ;
• Les prêts ne seraient liés aux intérêts que pour les 12 premiers mois, avec une période de remboursement de 10 ans ;
• Disponibles jusqu’au 30 septembre 2020.

Admissibilité

• Toutes les entreprises exploitant des activités légales, ayant été touchées directement ou indirectement par des événements récents et qui étaient financièrement viables avant l’impact de la COVID-19 ;
• Les institutions financières peuvent avoir des conditions d’admissibilité supplémentaires.

Comment faire une demande

Depuis le 24 avril 2020, les entreprises admissibles peuvent présenter une demande pour ce programme auprès de leurs institutions financières.

Pour plus d’information, visitez le site web de la BDC.

LE COMPTE D’URGENCE POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES (CUEC)

Dans le cadre du CUEC, un programme financé à 100 % par le gouvernement du Canada, les institutions financières seront en mesure de fournir aux employeurs admissibles des facilités de crédit sans intérêt. Les détails incluent ce qui suit :

• Prêt pouvant atteindre 40 000 $ ;
• Aucun intérêt avant le 31 décembre 2022 ;
• Remboursement de prêt de 25 % (jusqu’à 10 000 $) si remboursé le ou avant le 31 décembre 2022 ; et
• Si le prêt n’est pas remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le solde restant sera converti en prêt à terme de trois ans à un taux d’intérêt de 5 %.

Admissibilité

Employeurs dont la masse salariale totale était entre 20 000 $ et 1 500 000 $ en 2019, et qui étaient en fonction en date du 1er mars 2020.

Comment faire une demande

Depuis le 9 avril 2020, les entreprises admissibles peuvent présenter une demande pour ce programme auprès de leurs institutions financières.

Pour plus d’information, visitez le site web du gouvernement du Canada.

PROGRAMME DE FINANCEMENT AGRICOLE CANADA (FAC)

Financement agricole Canada (FAC) a expressément indiqué que les producteurs de cannabis pourraient être admissibles à ses produits de prêts standards. De plus, dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, FAC a mis en place les prêts suivants pour aider les producteurs, les entreprises agroalimentaires et les besoins en flux de trésorerie des transformateurs d’aliments.

• Un report des paiements de capital et d’intérêts jusqu’à six mois pour les prêts existants ; ou
• Un report des paiements du capital jusqu’à 12 mois ;
• L’accès à une marge de crédit supplémentaire jusqu’à concurrence de 500 000 $, garantie par des conventions de sûretés générale ou, au Québec seulement, une hypothèque mobilière universelle (il s’agit d’une marge de crédit sur 24 mois jusqu’à 500 000 $ à un taux prime de 1 %, sans frais) ;
• Prêts à terme jusqu’à 2,5 M$, sans frais, et option d’intérêts sur 18 mois, disponible sur un amortissement de 10 ans. Ces fonds peuvent être utilisés pour les fonds de roulement et pour modifier la production en raison des impacts de la COVID-19.

Admissibilité

Les clients et les non-clients de FAC sont admissibles à une demande de prêt et FAC a indiqué que chaque demande sera évaluée au cas par cas. Les entreprises qui présentent une demande de prêt FAC sont assujetties à une diligence raisonnable normale en matière de prêt, tenant compte de la viabilité de leurs affaires, de l’historique de crédit et de l’intégrité et de l’expérience en gestion.

Comment faire une demande

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur ces options, FAC invite les entreprises à communiquer avec leur bureau local ou le Centre de service à la clientèle au 1-888-332-3301.

Pour plus d’information, visitez le site web de FAC.

PROGRAMME D’AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE (PARI) DU CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

Le 22 avril, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a annoncé le programme d’aide à l’innovation COVID-19 (PAI) pour les petites et moyennes entreprises incapables d’obtenir du financement dans le cadre du SSUC et des programmes du PCE. Le PAI consiste essentiellement en une subvention salariale pouvant aller jusqu’à 12 semaines aux entreprises canadiennes admissibles. L’appel de candidatures a pris fin le 29 avril 2020, mais nous vous suggérons de garder un œil sur d’autres initiatives tant au niveau fédéral que provincial, encourageant l’innovation dans le domaine du cannabis.

Admissibilité

Pour être admissibles, les entreprises canadiennes doivent :

• Être une PME constituée en société et à but lucratif au Canada ;
• Être une entreprise de 500 emplois équivalents temps plein ou moins ;
• Prévoir de poursuivre sa croissance et de réaliser des profits par la mise au point et la commercialisation, au Canada, de produits, de services ou de procédés nouveaux ou améliorés, fondés sur la technologie ;
• Ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour soutenir les opérations du 1 avril 2020 au 23 juin 2020 inclus ;
• Avoir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada ;
• Être constitué en société au plus tard le 1^er mars 2020 ; et
• Ne pas être admissible à la subvention salariale d’urgence du Canada.

CONCLUSION

La liste ci-dessus représente une vue d’ensemble générale, essentiellement un point de départ. Il va sans dire que chaque programme s’accompagne de la complexité de l’adaptation des critères d’éligibilité aux réalités spécifiques de votre entreprise. Nous espérons qu’avec l’évolution de la situation, une plus grande clarté quant à l’aide spécifique à l’industrie du cannabis émergera. En attendant, si vous avez besoin de plus d’informations ou de conseils concernant l’évolution et la préservation de votre entreprise de cannabis dans le contexte actuel, n’hésitez pas à contacter un membre du groupe cannabis de ROBIC.

---