NOUVELLES RÈGLES SUR LES BREVETS AU CANADA : MODIFICATIONS DANS LA PRATIQUE POST-ACCEPTATION

Nouvelles Règles sur les brevets au Canada :
Modifications dans la pratique post-acceptation

Comme nous l’avons déjà signalé, des changements importants aux Règles sur les brevets du Canada entreront en vigueur le 3 octobre 2022. Les nouvelles Règles vont introduire une nouvelle taxe pour les revendications excédentaires et une nouvelle procédure (ainsi qu’une taxe) de Requête pour la Poursuite de l’Examen (RPE, ou RCE en anglais). Toutefois, ces deux dispositions ne s’appliqueront pas aux demandes de brevet pour lesquelles l’examen aura été demandé avant le 3 octobre, sauf la procédure de RPE, dans des circonstances limitées présentées ci-après. Les autres nouvelles dispositions affecteront toutes les demandes en instance après le 3 octobre, quelle que soit la date à laquelle l’examen a été demandé. Un changement notoire concerne la manière de poursuivre l’examen d’une demande après l’émission d’un Avis d’acceptation.

Selon les Règles actuelles, pour retirer un Avis d’acceptation, il faut en demander l’annulation et payer des frais de 407,18 dollars canadiens. À partir du 3 octobre, ce mécanisme sera abrogé. Au lieu de cela, une RPE devra être déposée, accompagnée du paiement d’une taxe de 816 dollars canadiens. En plus de la taxe plus élevée associée au retrait de l’Avis, le dépôt d’une RPE assujettira la demande à la nouvelle procédure de RPE à l’avenir, même si la requête en examen a été déposée avant l’entrée en vigueur des nouvelles Règles. Une RPE devra donc être déposée et la taxe correspondante de 816 dollars canadiens payée après tous les deux rapports d’examen émis à la suite du retrait de l’Avis d’acceptation.

Le motif le plus courant pour demander l’annulation d’un Avis d’acceptation est d’ajouter de nouvelles revendications à une demande après l’émission de l’Avis. En raison de l’approche canadienne en matière de double brevet, le dépôt d’une demande divisionnaire doit idéalement se faire en réponse à une objection de défaut d’unité d’invention soulevée par l’examinateur ou l’examinatrice. Si un demandeur souhaite poursuivre des revendications supplémentaires après avoir reçu un Avis d’acceptation, il est généralement recommandé de demander l’annulation de l’Avis et d’ajouter les nouvelles revendications dans le cadre d’un amendement volontaire afin qu’elles soient examinées.

Dans d’autres cas, un demandeur peut vouloir demander l’annulation d’un Avis d’acceptation pour apporter d’autres changements ou corrections à la demande, car certaines corrections sont effectuées plus facilement et avec moins de risques avant que la demande ne soit acceptée. Par exemple, pour apporter des modifications à la liste des inventeur·trice·s après l’émission d’un Avis d’acceptation, il peut être plus pratique ou économique de demander le retrait de l’Avis et d’apporter les modifications à la demande, plutôt que d’apporter les modifications au brevet délivré.

Si vous avez récemment reçu un Avis d’acceptation concernant une demande de brevet canadien que vous souhaitez annuler, ou si vous en recevez une dans les prochaines semaines, il peut y avoir des avantages importants à demander l’annulation de l’Avis avant la date d’entrée en vigueur du 3 octobre 2022. Notre équipe de praticiennes et praticiens en brevets expérimenté·e·s sera en mesure de vous aider.