LANCER UN CONCOURS INTERNATIONAL AU QUÉBEC : QUELLES SONT LES NOUVELLES RÈGLES DU JEU?
Lancer un concours international au Québec : quelles sont les nouvelles règles du jeu?
Par Geneviève Hallé-Désilets et Caroline Jonnaert[*]
ROBIC, S.E.N.C.R.L.
Avocats, agents de brevets et de marques de commerce
Le 2 juin 2021, la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020[1] (le « Projet de loi ») a été sanctionnée. En modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement[2] (la « Loi »), le Projet de loi apporte un vent de changement au cadre réglementaire québécois applicable aux concours publicitaires internationaux. Mais quelles sont les nouvelles règles du jeu ?
Les changements législatifs
Les concours publicitaires[3] internationaux sont ceux via lesquels une entreprise (peu importe le lieu de son bureau principal) offre des prix à des participants étrangers et ce, même si des québécois peuvent y prendre part[4]. Un concours publicitaire ne sera toutefois pas considéré comme étant « international » si, par exemple : (i) sa formule de participation ne peut être obtenue qu’au Québec (par exemple, lors d’un événement ayant lieu au Québec) ; ou (ii) l’essentiel des intérêts commerciaux de l’entreprise organisant le concours est au Québec[5].
Depuis le 2 juin dernier, les entreprises qui tiennent des concours publicitaires internationaux ne sont plus assujetties aux formalités imposées par la Régie des alcools, course et jeux (la « Régie »). En outre, les entreprises tenant de tels concours n’ont plus l’obligation de produire un avis de tenue auprès de la Régie[6], ni à payer les droits prescrits par la Loi[7] (avant les changements législatifs, ces droits équivalaient à 0,5% de la valeur totale des prix à gagner).
Un cadre réglementaire complexe
Ces allègements sont accueillis favorablement au Québec, car ils s’inscrivent dans un souci d’équité, en facilitant l’inclusion de la population québécoise dans les concours publicitaires internationaux. Auparavant, en effet, bon nombre de multinationales excluaient ces participants de leurs concours, afin de se soustraire aux formalités imposées par la Régie.
Malgré ces amendements législatifs, la prudence s’impose puisque d’autres règles continueront de s’appliquer aux concours internationaux, lorsque ceux-ci visent des participants situés au Québec ou ailleurs au Canada. En outre, certaines dispositions du Code criminel[8], de la Loi sur la concurrence[9] ou encore, de la Charte de la langue française[10] (incluant celles sur la langue des contrats) pourront trouver application selon les circonstances. Pour plus d’informations sur les concours publicitaires, n’hésitez pas à contacter les membres de notre équipe de Droit de la publicité et du marketing.
* Geneviève Hallé-Désilets est avocate et Caroline Jonnaert est avocate et agente de marques chez ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce.
[1] Projet de loi 82, 1ère sess., 42e légis.
[2] Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, RLRQ, c. L-6 (la « Loi »).
[3] « concours publicitaire : un concours, un système de loterie, un jeu, un plan ou une opération dont le résultat est l’attribution d’un prix et dont le but est de promouvoir les intérêts commerciaux d’une personne au bénéfice de laquelle il est tenu. », id., art. 1.
[4] Id., art. 63.
[5] Id., art. 62.
[6] Id., art. 59 et Règles sur les concours publicitaires, c. L-6, r. 6, art. 2.
[7] Loi, art. 58.
[8] Voir notamment : Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46, art. 206.
[9] Voir notamment : Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), c. C-34, art. 74.06.
[10] Voir notamment : Charte de la langue française, RLRQ c. C-11, arts. 55 et 58.