ENTRÉE EN VIGUEUR IMMINENTE DU CODE EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ SUR LES ALIMENTS ET LES BOISSONS
Caroline Jonnaert1 et Élisabeth Lesage-Bigras2[1]
ROBIC, S.E.N.C.R.L.
1 Associée, avocate et agente de marques, 2 Avocate
Le 28 juin prochain, le nouveau « Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants »[2] (le « Code ») entrera en vigueur[3]. Initiative conjointe de diverses associations d’envergure dans le domaine[4], le Code reflète les recommandations de Santé Canada publiées en décembre 2018[5] et vient restreindre les publicités sur les boissons et les produits alimentaires destinées aux enfants[6].
I. OBJECTIF ET RESTRICTIONS
Ce Code, dont l’application relèvera des Normes de la publicité (« NCP »), permet avant tout de reconnaitre que « les enfants constituent un auditoire particulier et qu’il faut porter une attention particulière à la création des publicités qui leur sont destinées »[7]. Ainsi, en agissant à titre de complément législatif, et non de remplaçant[8], le Code prévoit une restriction générale selon laquelle « la publicité sur un produit alimentaire ou sur une boisson ne peut être destinée principalement aux personnes de moins de treize ans (un “enfant” ou des “enfants”) à moins que le produit ne satisfasse aux critères nutritionnels permettant la publicité aux enfants »[9].
Par conséquent, les publicités sur des produits alimentaires ou des boissons ne remplissant pas les critères nutritionnels énoncés au Code devront faire l’objet d’une analyse globale afin de déterminer si celles-ci visent principalement des enfants[10]. Cette analyse devra, selon le Code, prendre en considération le contexte, ainsi que la relation entre trois critères, soit : (i) « la nature et [la] destination du produit alimentaire ou de la boisson annoncée »; (ii) « la manière de présenter ce message publicitaire »; et (iii) le « moment ou [l’]endroit où il sera diffusé »[11]. Cependant, toute publicité permise dans le cadre du présent Code ne pourra pas employer des mots incitant les enfants aux achats ou incitant « directement un enfant à demander à une autre personne de s’informer sur ce produit ou d’en faire l’achat »[12].
Par ailleurs, en plus de la restriction générale quant aux publicités pour les enfants, le Code comprend aussi d’autres interdictions spécifiques telles que l’interdiction (x) de publicité dans les écoles, (y) de placement de produits dans des émissions ou du « contenu rédactionnel » destinés principalement aux enfants; et (z) d’inciter les enfants aux achats[13].
II. EXCEPTIONS
Le Code exempte les communications telles que les emballages, les étiquettes, les contenants et la forme des produits. Les étalages, les circulaires en magasin, les affiches, les menus, les menus affichés sont également exemptés du Code, sous réserve de certaines conditions[14]. Ne seront pas non plus couvertes par le Code, la publicité « de marque ou de commandite » lorsque celle-ci ne présente pas de boissons et/ou de produits alimentaires ou la publicité présentant un produit alimentaire et/ou une boisson « qui ne satisfait pas aux critères nutritionnels et qui fait la promotion d’une initiative ou d’une cause éducative ou caritative, y compris celles associées aux enfants ou aux familles […], à moins qu’elle ne mette davantage l’emphase sur le produit alimentaire ou sur la boisson présentés que sur l’initiative ou sur la cause identifiée. »[15]
III. PRÉAPPROBATION ET SANCTIONS
Le Code demande que les publicités qui y sont assujetties soient préapprouvées par les NCP avant leur publication sans quoi, tant les membres du public que les autres annonceurs pourront porter plainte auprès des NCP[16]. En cas de non-conformité, les Normes de la publicité pourront voir à faire retirer la publicité ou même prévenir Santé Canada[17]. De ce fait, il sera intéressant de voir comment les NCP mettront en vigueur le Code et son guide d’application[18]. Dans tous les cas, notre équipe en Droit de la publicité et du marketing suivra l’implantation du Code et de son guide d’application avec attention. Entre temps, si vous avez des questions sur la réglementation entourant la publicité, le marketing ou toute autre initiative publicitaire, n’hésitez pas à contacter les membres de notre équipe en Droit de la publicité et du marketing et des Affaires réglementaires.
[1] Caroline Jonnaert, LL.D., associée, avocate et agente de marques et Élisabeth Lesage-Bigras, LL.M., avocate chez ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce.
[2] Normes de la publicité, « Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants », Août 2022, en ligne (le « Code »).
[3] Association canadienne des annonceurs, « Pouvez-vous annoncer vos produits alimentaires et vos boissons auprès des enfants? Examinez le nouveau système d’autoréglementation du Canada », acaweb.ca, 11 avril 2023, en ligne.
[4] C’est-à-dire l’Association canadienne des annonceurs, l’Association canadienne des boissons, produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada et Restaurants Canada.
[5] Association canadienne des annonceurs, « Code et guide des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants », acaweb.ca, 2021, en ligne.
[6] Restaurants Canada, « Le milieu de la publicité adopte un nouveau code et guide qui viendra encadrer les pratiques en matière de publicité sur les aliments et les boissons pour respecter les objectifs du gouvernement quant à la publicité destinée aux enfants », 28 juin 2021, en ligne.
[7] Code, art. I, par. 1.
[8] Id., art. I, par. 2.
[9] Id., art. II.
[10] Id., art. III.
[11] Id., art. III.
[12] Id., art. V.
[13] Id., art. VI.
[14] Id., art. IV.
[15] Id.
[16] Id., art. VII et VIII.
[17] Id., art. VIII.
[18] Normes de la publicité, « Guide d’application du Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants », Août 2022, en ligne.