POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

(En vigueur à partir du 15 décembre 2023)

1. VUE D’ENSEMBLE

a) Le groupe IPH

IPH Limited (ABN 49 169 015 838) est une société de portefeuille exploitant plusieurs cabinets fournissant des services professionnels en lien avec la propriété intellectuelle (PI) sous différentes marques de commerce (chacun de ces cabinets étant, aux fins des présentes, un « Cabinet de Services IPH »), de même que quelques entreprises connexes. Certains Cabinets de Services IPH, pour leur part, font affaire dans d’autres pays avec l’aide et l’assistance de cabinets de services partenaires avec lesquels ils ont conclu des ententes contractuelles exclusives (ci-après, les « Cabinets Partenaires »). Aux fins de la présente Politique (Politique), on référera à l’ensemble des Cabinets de Services IPH, des Cabinets Partenaires et des entreprises IPH connexes comme aux membres du « Groupe IPH ».

ROBIC S.E.N.C.R.L. et ROBIC AGENCE PI S.E.C. (chacun opérant sous la marque de commerce « ROBIC » au Canada (ROBIC) sont membres du Groupe IPH. ROBIC S.E.N.C.R.L. est une société en nom collectif à responsabilité limitée qui exerce les activités d’un cabinet d’avocats et fournit uniquement des services juridiques, et ROBIC AGENCE PI S.E.C. est une société en commandite qui exerce les activités d’une agence de brevets et de marques de commerce et fournit tous les services connexes et autres qui ne sont pas des services juridiques fournis par ROBIC S.E.N.C.R.L.

Nous nous engageons à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels. C’est pourquoi nous avons mis en place un programme de protection de la vie privée et désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels.

L’objectif de cette Politique est de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons, divulguons, conservons, partageons et protégeons vos renseignements personnels et sur la manière dont vous pouvez nous contacter si vous avez des questions concernant notre gestion de vos renseignements personnels.

Pour vous fournir des services de qualité, nous devons avoir accès à certains renseignements personnels vous concernant. Nous veillons à ce que nos employés gèrent ces renseignements avec toute la discrétion et la diligence nécessaires, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

En nous engageant à fournir des services professionnels ou en nous soumettant des renseignements personnels, vous acceptez les conditions de la présente Politique et consentez à ce que nous utilisions, collections, divulguions et conservions les informations personnelles comme décrit dans la Politique.

b) Respect des obligations légales

Nous avons à cœur de respecter la vie privée de tous ceux qui nous transmettent des Renseignements Personnels. À l’heure actuelle, nous évoluons au sein de plusieurs juridictions (incluant notamment le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Malaisie, l’Indonésie, la Thaïlande, la Chine, Hong Kong et Singapour). Or les membres du Groupe IPH qui sont actifs dans ces juridictions sont liés par la législation applicable dans chacune d’entre elles concernant la confidentialité, la vie privée et la protection de données personnelles. Lorsque certaines exigences nationales ou locales s’avèreront incompatibles avec les dispositions de la présente Politique de protection des Renseignements Personnels, ces membres du Groupe IPH devront, en priorité, se conformer à de telles exigences.

Tout membre du Groupe IPH évoluant au sein d’un pays donné doit se conformer aux lois et règlements que le pays en question applique en matière de confidentialité et de protection de la vie privée. Au Canada, il est notamment question de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et des lois et règlements promulgués par les législateurs provinciaux; en Australie, on retient principalement le Privacy Act 1988 (Cth) et les Australian Privacy Principles adoptés conformément à cette loi; en Nouvelle-Zélande, le Privacy Act 2020 (NZ) de même que les principes de confidentialité de l’information qui y sont édictés. Nous référerons fréquemment à ces lois dans le cadre de la Politique.

Dans la mesure où des données personnelles de l’UE (définies à l’annexe 1) sont collectées, reçues, gérées ou traitées par un membre du groupe IPH, ce membre du groupe IPH se conformera au Règlement général sur la protection des données 2016/279 de l’Union européenne, conformément à l’annexe 1 de la Politique. Si cela s’applique à vous, il est important que vous lisiez l’annexe 1 pour vous assurer que vous savez comment nous nous conformerons à nos obligations et que vous examinez les exigences importantes en matière de consentement qui sont incluses dans l’annexe.

2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous définissons les « Renseignements Personnels » comme tout renseignement concernant une personne identifiable ou qui, pris séparément ou combiné avec d’autres données, permet d’identifier une personne. De façon générale, les renseignements personnels ne comprennent pas vos coordonnées professionnelles comme votre nom, votre titre, votre adresse ou votre numéro de téléphone au travail.

3. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

a) Types de Renseignements Personnels collectés

Dans le cadre de nos interactions avec vous, que ce soit lors de notre prestation de services juridiques et autres services connexes ou lors de nos activités, nous devons recueillir certains Renseignements Personnels vous concernant. Les Renseignements Personnels que nous recueillons sont nécessaires afin de vous offrir les services demandés. Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, des renseignements suivants :

  • Vos coordonnées comme un nom, une adresse, un courriel ou un numéro de téléphone;
  • Des renseignements d’identification et d’autres données de vérification d’antécédents, comme une copie de passeport, de permis de conduire, d’une facture d’un service public, d’une preuve de propriété véritable ou des renseignements sur la provenance de fonds;
  • Des renseignements fournis par nos clients ou pour le compte de ceux-ci ou que nous produisons dans le cadre de notre prestation de service et qui pourraient être compris comme des renseignements personnels;
  • Des renseignements relatifs à la facturation comme une adresse de facturation, des informations bancaires ou des données de système de paiement;
  • Des renseignements relatifs au marketing et aux préférences de communication comme des commentaires, des réponses à des sondages;
  • Des renseignements relatifs à l’utilisation de notre site web incluant des renseignements techniques sur les visites ou tout autre renseignement collecté à travers des témoins ou d’autres outils similaires;
  • En ce qui concerne les employés actuels et potentiels, les contractants et les personnes ayant une expérience professionnelle:
    • Les informations liées au recrutement, telles que les CV, les informations sur votre parcours professionnel ou universitaire, les références de tiers, les coordonnées bancaires, les numéros d’imposition individuels, certaines informations relatives à la santé, les coordonnées d’urgence ou d’autres informations pertinentes pour un recrutement potentiel,
    • Les informations historiques telles que les noms des employeurs précédents, les titres de poste, le contenu numérique tel que les photos, les vidéos ou les fichiers audio,
  • Tout autre renseignement personnel fourni.

Nous collectons les renseignements personnels sensibles raisonnablement nécessaires à une ou plusieurs des finalités spécifiées dans cette Politique que dans les cas suivants :

  • Nous avons le consentement des personnes concernées par les renseignements sensibles ; ou
  • Les renseignements sont nécessaires ou requis pour une autre raison juridique prévue par la législation applicable en matière de protection de la vie privée ou d’autres lois.

b) Comment ces Renseignements Personnels sont-ils collectés?

Nous recueillons les Renseignement Personnels directement auprès de la personne concernée chaque fois que cela est raisonnablement possible.

Ceci dit, il se peut que nous obtenions des Renseignements personnels à votre sujet auprès d’un certain nombre de sources indépendantes privées et publiques (y compris les réseaux sociaux, les agences de recrutement et certains entrepreneurs, fournisseurs de services et partenaires d’affaires). Tout Renseignement Personnel qui n’est pas recueilli directement auprès de la personne concernée doit l’être en conformité avec les exigences de la législation applicable.

Parmi les circonstances dans lesquelles nous pourrions recueillir des Renseignements Personnels vous concernant, on retrouve notamment :

  • Lorsque vous rencontrez en personne un membre de notre personnel ou de notre direction;
  • Lorsque vous assistez à une présentation, un congrès ou quelque autre événement organisé par Smart & Biggar ou un tiers;
  • Lorsque vous utilisez notre site Web ou le site Web d’un membre du Groupe IPH, notamment en vue de recevoir un bulletin d’information ou quelque autre renseignement;
  • Lorsque vous nous fournissez ou proposez de nous fournir quelque produit ou service;
  • Lorsque nous vous fournissons un produit ou un service;
  • Lorsque vous communiquez avec nous par écrit, par téléphone ou par courriel;
  • Lorsque vous postulez pour un emploi ou quelque expérience de travail ou acceptez une offre d’emploi de notre part;
  • Lorsque vous concluez un contrat avec nous;
  • Consultation de nos registres d’actionnaires;
  • Échanges avec d’autres membres du Groupe IPH (lorsque la présente Politique le permet);
  • Lorsque vous consentez à ce que des tiers (incluant nos fournisseurs de services, consultants et autres partenaires d’affaires) partagent vos Renseignements Personnels avec nous; et
  • Consultation de sources accessibles au public, telles que les journaux et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.)

4. FINALITÉS DE LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ROBIC collecte, utilise et divulgue des renseignements personnels aux fins déterminées au moment de la collecte ou selon ce qui est permis ou exigé par la réglementation. Cela inclut, sans s’y limiter, les objectifs suivants :

  • Établir et gérer les relations avec nos clients,
  • Fournir des services juridiques et autres ainsi que pour la conduite de nos affaires, y compris:
    • le dépôt, la poursuite et le maintien des demandes de protection statutaire de droits de propriété intellectuelle, y compris les demandes et les enregistrements de brevets, de dessins et modèles, de marques et de noms de domaine au Canada et à l’étranger,
    • la gestion des procédures d’opposition en matière de brevets et de marques auprès des offices de brevets et de marques et des autorités de réglementation au Canada et dans d’autres juridictions, et
    • la fourniture de conseils en matière de litiges, de résolution de conflits, de recours, des conseils juridiques commerciaux et réglementaires, ainsi que des surveillances et des recherches en matière de propriété intellectuelle,
  • Partager des Renseignements Personnels avec des tiers dans le cadre de notre représentation ou de nos services juridiques (parties adverses, parties intéressées, avocats ou conseils étrangers, tribunaux, experts, témoins),
  • Établir des relations commerciales avec nos clients notamment pour la gestion de la facturation, l’administration de comptes, la perception et le traitement des paiements, limiter le risque d’impayés, permettre le recouvrement de paiements dus;
  • Satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou de gestion de risques à l’égard de nos clients incluant notamment les vérifications diligentes à l’égard d’un client, l’obtention de renseignements nécessaires, détection des risques en matière de luttes contre la corruption, détection de conflits d’intérêts;
  • Prévenir ou enquêter sur des allégations de crime ou de fraude et/ou effectuer des vérifications d’antécédents et/ou à d’autres fins requises ou autorisées par les lois ou réglementations applicables,
  • Faciliter l’utilisation de notre site web et garantir son applicabilité, contrôler l’utilisation de notre site web, répondre aux questions soumises par le biais de notre site web,
  • Permettre le développement des affaires et le marketing afin notamment d’informer les clients actuels et futurs sur nos nouveaux services, fournir de l’information sur les développements juridiques récents ainsi que des invitations à des évènements sur accord préalable de la personne concernée;
  • Transmettre du matériel marketing et promotionnel susceptible d’intéresser nos clients ;
  • Effectuer du développement et de la recherche afin de s’assurer de maintenir une sécurité du plus haut standard, de comprendre les exigences de notre clientèle pour améliorer notre offre;
  • Recruter du personnel, traiter les candidatures et évaluer le profil du candidat par rapport aux exigences du poste,
  • Tel que cela est permis ou exigé, pour toute obligation ou disposition légale ou réglementaire applicable;
  • À des fins nécessaires ou accessoires à la fourniture de biens et de services,
  • Gérer et améliorer nos produits et services,
  • Enquêter sur les plaintes que vous avez déposées,
  • Dans le cas des employés et des contractants:
    • pour payer les salaires, les frais et les droits des employés et des entrepreneurs,
    • effectuer des vérifications d’antécédents en matière criminelle et pénale et confirmer votre statut d’immigrant et votre droit de travailler, et
    • pour gérer votre relation avec nous,
  • toute autre fin à laquelle vous avez consenti.

5. LIMITE À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ROBIC s’efforce de limiter la collecte de Renseignements Personnels à ce qui est strictement nécessaire afin d’accomplir les fins pour lesquels ils sont recueillis. Dans certaines circonstances, il se peut que nous devions recueillir des Renseignements Personnels et sensibles pour nous conformer à nos obligations légales, comme les lois de lutte au blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Soyez assurés que nous ne divulguerons ni n’utiliserons vos Renseignements Personnels à des fins autres, à moins que vous n’y consentiez ou que la loi ne le prévoie.

Nous pouvons utiliser vos Renseignements personnels s’il est nécessaire de prévenir ou d’atténuer une menace imminente à la santé ou à la sécurité publique, ou si l’utilisation des informations est nécessaire à l’application de la loi ou à la conduite d’une procédure devant une cour ou un tribunal.

En outre, comme vous le verrez à la section 10 de cette Politique, nous limitons l’accès à vos Renseignements personnels aux seules personnes qui ont l’autorité et le besoin d’y accéder à une fin spécifique.

Veuillez noter que nous ne recueillons pas volontairement d’informations auprès de personnes âgées de moins de 16 ans.

6. CONSENTEMENT

a) Généralités

En général, ROBIC obtiendra les Renseignements Personnels nécessaires directement auprès de vous, avec votre consentement, sous réserve des exceptions prévues à la loi.

En fournissant volontairement à ROBIC vos Renseignements Personnels dans le cadre de notre mandat, vous consentez à ce que nous divulguions vos Renseignements Personnels aux membres du Groupe IPH et aux entreprises qui exercent des fonctions en notre nom ou qui nous aident à fournir nos services, comme nos partenaires commerciaux, nos contractants, nos agents ou nos fournisseurs de services, afin que nous puissions évaluer vos besoins probables et communiquer avec vous de temps à autre.

Nous pouvons également collecter des Renseignements Personnels auprès de tiers ou à partir de dossiers accessibles au public, dans la mesure où la loi le permet ou lorsque nous avons obtenu le consentement des intéressés.

ROBIC ne recueillera pas, n’utilisera pas et ne divulguera pas de Renseignements Personnels sans votre consentement, à moins qu’il ne soit autorisé ou tenu de le faire en vertu des lois applicables. Par exemple, ROBIC peut devoir collecter des Renseignements Personnels sans votre consentement pour les raisons suivantes:

  • Lorsque nous obtenons des Renseignements Personnels d’un tiers par notre client dans le cadre de la prestation de services juridiques.
  • Pour des raisons de sécurité, de santé ou juridiques, lorsque nous ne sommes pas en mesure d’obtenir votre consentement,
  • Pour la détection de la fraude, la prévention ou l’application de la loi, l’obtention du consentement irait à l’encontre de l’objectif de la procédure.

Veuillez noter que vous avez le droit de refuser de nous fournir des Renseignements Personnels. Vous avez également le droit, sous réserve d’un préavis raisonnable et des restrictions légales ou contractuelles applicables, de retirer votre consentement concernant l’utilisation de vos Renseignements Personnels déjà collectés en contactant notre Responsable de la protection des renseignements personnels. Le refus de divulguer des informations ou le retrait de votre consentement peut nous empêcher de vous fournir ou de continuer à vous fournir certains de nos services.

b) Marketing et autres objectifs

ROBIC peut également demander votre consentement à des fins secondaires, par exemple pour vous inviter à un événement ou à des séances de formation, pour effectuer des études de marché ou pour alimenter ses bases de données. Tel que mentionné plus haut, nous vous demanderons votre consentement à cet égard. De plus, votre consentement à des fins secondaires peut être retiré en tout temps, sans que cela n’affecte la prestation de nos services à votre égard.

Avec votre consentement, nous pouvons également vous contacter pour vous informer sur les lois et les développements dans le domaine de la propriété intellectuelle et sur d’autres produits, services, événements et ressources que nous pensons être d’un intérêt particulier pour vous.

Si vous refusez de recevoir d’autres communications de notre part, nous prendrons des mesures pour nous assurer que vous ne recevrez pas d’autres informations de notre part à l’avenir. Les destinataires de nos infolettres et autres correspondances peuvent nous aviser à tout moment leur souhait de ne plus recevoir de courriers électroniques et autres communications de notre part.

c) Rester anonyme

Vous avez également la possibilité de demeurer anonyme lorsque vous traitez avec nous d’une question particulière, ou de ne pas nous divulguer de Renseignements Personnels. Toutefois, cela peut signifier que nous ne serons pas en mesure de vous fournir nos services ou de vous répondre, compte tenu de la nature de nos activités.

d) Renseignements Personnels au sujet de tiers

Si, à tout moment, vous nous fournissez des Renseignements Personnels ou d’autres informations concernant une personne autre que vous-même, vous nous garantissez que vous avez le consentement de cette personne, y compris, le cas échéant, tout autre consentement nécessaire pour fournir ces informations aux fins spécifiées et pour que nous traitions ces informations conformément à cette Politique. Le cas échéant, nous pourrons être amenés à demander une preuve écrite du consentement de cette personne.

7. COMMUNICATION/PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Pour vous fournir nos services, nous pouvons être amenés à partager les Renseignements Personnels que nous recueillons avec certains tiers. Toutefois, soyez assuré que nous ne divulguerons aucune information protégée par le secret professionnel, sauf si vous avez vous-même renoncé à ce privilège, si nous avons votre autorisation ou si nous sommes contraints par la réglementation en vigueur.

a) Membres du groupe IPH

ROBIC peut recevoir de et divulguer à des Renseignements Personnels d’autres membres du Groupe IPH conformément à cette Politique, y compris des entités situées dans d’autres juridictions, dont le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Malaisie, l’Indonésie, la Thaïlande, Hong Kong et la Chine.

Toute divulgation d’information par ROBIC au sein du Groupe IPH est soumise au respect de toutes les exigences légales, y compris, mais sans s’y limiter, la législation applicable régissant la conduite de nos avocats et professionnels dans les juridictions où nous exerçons nos activités, et d’autres politiques de partage d’information et de conflits d’intérêts du groupe IPH.

Pour éviter toute ambiguïté, bien que ROBIC puisse recevoir et divulguer des Renseignements Personnels d’autres membres du Groupe IPH, chaque cabinet de services IPH (et, le cas échéant, son cabinet Alliance) maintient des systèmes de gestion de dossiers distincts et aucune information relative à un dossier n’est partagée avec un autre cabinet de services IPH, sauf lorsque ce cabinet de services IPH est officiellement mandaté pour fournir des services professionnels de propriété intellectuelle au client, y compris en tant qu’agent étranger.

b) Autres tiers

Dans le cadre de nos activités, nous pouvons être amenés à communiquer vos Renseignements Personnels à des tiers, ce qui inclut, mais n’est pas limité à :

  • Des tiers dans le cadre de nos services juridiques et de propriété intellectuelle, y compris des parties adverses, des experts, des agents, des conseillers professionnels, des auditeurs ou des assureurs, etc,
  • Les entités qui nous aident à fournir nos services, telles que nos associés commerciaux (y compris les agents et associés dans les pays étrangers), les sous-traitants et les prestataires de services tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les services liés à notre site web (hébergement, sécurité, etc.). Les informations personnelles fournies sont alors limitées aux seules informations nécessaires pour leur permettre d’exécuter leurs services et ces fournisseurs sont tenus de préserver la confidentialité de ces informations,
  • Les autorités publiques (telles que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada), les organismes chargés de l’application de la loi et les régulateurs, lorsque les lois applicables l’exigent ou lorsque cela est nécessaire pour la prestation de nos services,
  • Les tribunaux (tels que les tribunaux du Canada),
  • Nos conseillers financiers, fiscaux ou juridiques,
  • Des sociétés de recouvrement de créances,
  • Nos clients (lorsque les renseignements nous ont été fournies par une personne autre que notre client),
  • Un acheteur ou un successeur dans le cadre de la vente de notre entreprise, d’une filiale de notre entreprise ou de la quasi-totalité de ses actifs, et
  • Des entités vouées à identifier les activités illégales et à prévenir la fraude.

Comme indiqué ci-dessus, nous pouvons communiquer vos Renseignements Personnels à des entreprises qui nous aident à fournir nos services, telles que nos partenaires commerciaux, contractants, agents ou prestataires de services et, comme indiqué ailleurs dans la Politique, des cabinets du même groupe. Ces tiers peuvent changer de temps à autre. Il s’agit par exemple des fournisseurs de technologie et de services internet, des fournisseurs de stockage de données, des fournisseurs de courrier électronique qui envoient des communications en notre nom et de leurs partenaires de mise en œuvre. Nous pouvons également faire appel à des graphistes, des imprimeurs et des services d’affichage pour nous aider à concevoir, imprimer et distribuer les communications. Lorsqu’il est nécessaire de fournir des Renseignements Personnels à un tiers dans le cadre de la fourniture d’un service, nous prendrons des mesures raisonnables pour empêcher l’utilisation ou la communication non autorisée des Renseignements Personnels.

En ce qui concerne la communication de Renseignements Personnels à des tiers, tels que des agents et des associés dans des pays étrangers, nous procéderons à ces divulgations lorsque nos clients nous en donneront l’instruction dans le cadre d’un mandat, afin de fournir nos services, ou lorsque la loi l’exigera. Vous acceptez que, sous réserve de toute obligation supplémentaire en vertu des lois applicables, les tiers qui reçoivent des Renseignements Personnels de notre part puissent utiliser et communiquer ces Renseignements Personnels sous réserve de leurs propres politiques de confidentialité et des lois qui leur sont applicables.

Nous ne vendrons ou n’échangerons jamais, de quelque manière que ce soit, vos Renseignements Personnels contre paiement. Nous ne divulguerons pas de Renseignements Personnels à des tiers à des fins de marketing direct.

De temps à autre, nous pouvons fournir à des tiers des renseignements sous forme de représentations statistiques concernant nos utilisateurs collectivement et à des fins d’analyse statistique. Lorsque nous fournissons de telles informations à des tiers à des fins statistiques limitées, nous ne les fournissons pas de manière à pouvoir dévoiler votre identité. Dans la mesure où ces informations ne constituent pas des «Renseignements Personnels» (au sens de la loi canadienne sur la protection des informations personnelles et les documents électroniques ou de la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée), ou ne sont pas régies par la législation applicable en matière de protection de la vie privée dans la juridiction concernée, les principes de protection de la vie privée énoncés dans la norme nationale du Canada intitulée «Code type sur la protection des renseignements personnels» ou toute autre législation applicable en matière de protection de la vie privée, la présente politique ne s’appliquera pas.

c) Autres communications autorisées

Si les lois applicables nous y autorisent, nous pouvons également communiquer vos Renseignements Personnels dans les circonstances suivantes :

  • lorsque vous avez consenti à cette divulgation,
  • lorsque vous vous attendez raisonnablement à ce que nous utilisions ou communiquions vos Renseignements Personnels d’une certaine manière,
  • lorsque la communication est l’une des finalités pour lesquelles les renseignements ont été obtenus ou est directement liée aux finalités pour lesquelles les renseignements ont été obtenus,
  • lorsque la source de l’information est une publication accessible au public et que, dans les circonstances particulières, il ne serait pas injuste ou déraisonnable de communiquer l’information,
  • lorsque cela est autorisé ou requis par un tribunal ou en vertu des lois ou règlements applicables (par exemple, une citation à comparaître), ou lorsque cela est demandé par une agence gouvernementale,
  • lorsque nous considérons qu’une entreprise ou un individu peut être engagé dans une activité frauduleuse ou d’autres pratiques trompeuses dont une agence gouvernementale devrait être informée,
  • aux personnes appropriées, lorsque votre discours suggère un risque de préjudice pour vous-même ou pour d’autres personnes, ou
  • lorsque la communication est raisonnablement nécessaire pour une activité liée à l’application de la loi.

8. TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L’ÉTRANGER

ROBIC fait parfois appel à des correspondants étrangers dans le cadre de ses prestations, par exemple :

  • pour l’enregistrement de marques ou de brevets dans des pays étrangers,
  • pour obtenir des services juridiques ou d’autres services professionnels en matière de propriété intellectuelle dans des pays étrangers, ou
  • à des fins administratives et autres au sein du groupe IPH pour faciliter la conduite des activités du groupe IPH.

Vos Renseignements Personnels peuvent être divulgués à :

  • les membres du groupe IPH situés dans divers pays, notamment en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, en Malaisie, en Indonésie, en Thaïlande, à Hong Kong, en Chine et aux Philippines, ainsi que dans toute autre juridiction dans laquelle le groupe IPH pourrait opérer à l’avenir,
  • nos associés, agents ou autres prestataires de services juridiques ou professionnels dans les pays étrangers,
  • les organismes gouvernementaux et autres entités qui gèrent la propriété intellectuelle dans les juridictions d’outre-mer, et
  • des prestataires de services situés à l’extérieur du Canada (y compris en dehors de la province de Québec) qui peuvent inclure des fournisseurs de technologie et de services Internet, des fournisseurs de stockage de données et des fournisseurs de courrier numérique pour exécuter des mandats spécifiques dans le cours normal des affaires.

Il est donc possible que certains de vos Renseignements Personnels soient transférés ailleurs que votre province, territoire, État ou pays de résidence. Dans ce cas, nous veillerons à ce que vos Renseignements Personnels soient transférés vers des pays qui ont reçu une décision d’adéquation de la part de l’autorité compétente, ou à ce que vos Renseignements Personnels soient protégés de manière adéquate par des moyens techniques, organisationnels, contractuels ou autres moyens légaux appropriés.

Vous acceptez et reconnaissez que les destinataires étrangers de vos Renseignements Personnels seront également soumis aux lois sur la protection de la vie privée de leur juridiction locale. Ces lois étrangères sur la protection de la vie privée sont susceptibles d’être différentes :

  • (si nous sommes situés au Canada) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les principes de confidentialité des renseignements énoncés dans cette loi et la législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée;
  • (si nous sommes situés en Australie) la Loi sur la protection de la vie privée de 1988 (Cth) et les principes australiens de protection de la vie privée;
  • (si nous sommes situés en Nouvelle-Zélande) la loi sur la protection de la vie privée de 2020 (NZ) et les principes de protection de la vie privée énoncés dans cette loi; ou
  • (dans les autres juridictions dans lesquelles nous opérons) d’autres législations applicables en matière de protection des Renseignements Personnels.

Vous reconnaissez et acceptez ces transferts internationaux de données et d’informations en ce qui concerne les Renseignements Personnels décrits ci-dessus.

Si vous avez des questions supplémentaires concernant ce qui précède, vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées figurent au point 17 ci-dessous.

9. CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les Renseignements Personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire aux fins énoncées dans cette politique et pour s’assurer que nous nous conformons à nos obligations légales, fiscales ou réglementaires. Après cette période, tout Renseignement Personnel détenu par ROBIC sera détruit, supprimé, dépersonnalisé ou rendu anonyme.

En outre, et comme mentionné dans la section précédente, vos Renseignements Personnels peuvent être conservés au Canada ou à l’étranger. Bien entendu, nous nous assurons d’avoir mis en place les mesures de sécurité nécessaires, ainsi que les ententes contractuelles pertinentes, pour protéger vos Renseignements Personnels.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le délai de conservation de vos Renseignements Personnels, nous vous invitons à contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées figurent au point 17 ci-dessous.

10. MESURES DE SÉCURITÉ

ROBIC a mis en place des mesures de sécurité pour protéger vos Renseignements Personnels. Nous nous efforçons d’appliquer les mesures de sécurité nécessaires et appropriées pour assurer la confidentialité des Renseignements Personnels en notre possession. Les mesures de sécurité standard que nous utilisons dépendent du type de renseignements recueillis. Ce faisant, nous suivons les normes généralement acceptées dans l’industrie. Les Renseignements Personnels que nous détenons ne sont donc accessibles qu’aux personnes autorisées à y avoir accès et qui les consultent uniquement lorsque cela est nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions.

Des garanties et des mesures de sécurité physiques, techniques et/ou administratives appropriées ont été mises en place et sont maintenues afin d’éviter toute:

  • Destruction accidentelle ou illégale,
  • Perte accidentelle,
  • Divulgation non autorisée,
  • Modification non autorisée,
  • Accès non autorisé,
  • Tout traitement illégal.

En ce qui concerne la sécurité de nos systèmes, voici quelques-unes des mesures que nous prenons pour protéger vos Renseignements Personnels :

  • Nous stockons les Renseignements Personnels sous différents formats, notamment dans des bases de données, dans des fichiers papier et sur des appareils personnels, y compris des ordinateurs portables,
  • Nous conservons les Renseignements Personnels sur des copies papier et des fichiers électroniques sécurisés,
  • Nous utilisons des pare-feu, des programmes de protection logiciels standard, des protections d’accès par mot de passe et des serveurs sécurisés,
  • Les Renseignements Personnels contenus dans les dossiers qui ont été clôturés et archivés peuvent être conservés dans notre centre d’archivage hors site. Nous prenons des mesures raisonnables pour nous assurer que les tiers qui traitent les dossiers conservés dans des installations hors site (y compris les installations de stockage de données en ligne) agissent conformément à cette Politique,
  • Nous examinons régulièrement nos dispositions en matière de sécurité afin de nous assurer que nous prenons les mesures raisonnables et techniquement réalisables disponibles à ce moment-là pour protéger vos Renseignements Personnels, et
  • Nous prenons des mesures raisonnables pour détruire, effacer ou dépersonnaliser de façon permanente les Renseignements Personnels dès que possible s’ils ne sont plus nécessaires (voir section 9 ci-dessus).

Nous sensibiliserons nos employés à l’importance de préserver la confidentialité des Renseignements Personnels, et nous ferons preuve de prudence lors de l’élimination ou de la destruction des Renseignements Personnels, afin d’éviter que des parties non autorisées n’y aient accès. En outre, nous veillons à ce que l’accès à nos bureaux et à notre matériel informatique soit limité, que notre personnel soit formé et que nos agents et fournisseurs de biens et de services ayant accès aux Renseignements Personnels soient tenus de signer des ententes de confidentialité et de mettre en œuvre des mesures de sécurité jugées équivalentes.

Il convient toutefois de noter qu’aucune méthode de transmission sur l’internet, ni aucun moyen de stockage électronique n’est totalement sûr ou exempt d’erreurs. Nous ne pouvons donc pas garantir que vos Renseignements Personnels soient totalement protégés, par exemple contre les pirates informatiques, les interférences ou les détournements. Vous reconnaissez que la sécurité des transactions en ligne et la sécurité des communications envoyées par voie électronique ou par la poste ne peuvent être garanties. Vous nous fournissez des informations par Internet ou par courrier à vos propres risques. Nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation abusive, de la perte ou de l’accès non autorisé à vos Renseignements Personnels lorsque la sécurité des informations échappe à notre contrôle. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence lorsque vous utilisez l’internet.

Si vous pensez que vos Renseignements Personnels ont été compromis, nous vous invitons à nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la section 17 de cette Politique.

En cas d’incident de confidentialité impliquant la perte, l’accès non autorisé ou l’utilisation abusive de vos Renseignements Personnels, nous vous signalerons cet incident ainsi qu’à toute autorité compétente, comme l’exige la loi.

11. VOS DROITS

En fonction des lois applicables, vous pouvez avoir le droit d’obtenir l’accès, la rectification ou l’effacement de vos Renseignements Personnels le droit de retirer votre consentement (le cas échéant), le droit d’être informé d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (le cas échéant), le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination, le droit de restreindre l’utilisation et le traitement de vos Renseignements Personnels par nous et de vous y opposer(le cas échéant), ou le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire de recevoir une copie de tous les Renseignements Personnels que nous possédons à votre sujet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

a) Faire une demande  

Pour exercer l’un de ces droits (dans la mesure où vous pouvez vous en prévaloir), veuillez nous soumettre votre demande en écrivant au Responsable de la protection des renseignements personnels, comme indiqué à la section 17. En fonction du droit exercé, nous vous informerons de la procédure à suivre, du délai de traitement (délai de réponse) et des renseignements nécessaires. Nous nous efforcerons de traiter votre demande dans un délai d’un mois civil (30 jours) à compter de la date de réception de votre demande. Nous vous informerons si ce délai n’est pas réalisable et nous le prolongerons dans la mesure où la loi applicable le permet.

Nous pouvons facturer des frais pour couvrir les coûts de traitement de votre demande si celle-ci est infondée ou excessive.

Sauf si la loi nous oblige ou nous autorise à refuser de le faire, nous vous fournirons, sur demande, des détails sur les Renseignements Personnels que nous avons recueillis à votre sujet ou nous mettrons à jour et rectifierons vos Renseignements Personnels conformément à votre demande. Lorsque nous sommes également tenus par la loi applicable de fournir des informations supplémentaires sur l’utilisation ou la divulgation de vos Renseignements Personnels, nous le ferons à votre demande.

b) Exceptions

Si nous n’acceptons pas de vous donner accès à vos Renseignements Personnels, de les rectifier ou de les effacer comme demandé, ou si nous ne répondons pas à vos demandes, nous vous en informerons. Le cas échéant, nous vous communiquerons les raisons de notre décision et les mécanismes disponibles pour contester le refus. Si le refus concerne une demande de rectification de vos Renseignements Personnels, vous pouvez faire une déclaration sur la modification demandée et nous la joindrons à votre dossier.

Dans certaines circonstances, et sous réserve d’obligations légales contraires, il se peut que nous ne soyons pas en mesure d’accorder l’accès à vos Renseignements Personnels ou de répondre à vos demandes concernant vos Renseignements Personnels, y compris lorsque :

  • vos Renseignements Personnels ne sont pas récupérables;
  • la demande est frivole ou vexatoire; ou
  • fournir un accès ou répondre à votre demande :
    • est raisonnablement susceptible de constituer une menace grave pour la sécurité d’une personne ou du public;
    • est susceptible d’avoir un impact déraisonnable sur la vie privée d’autrui;
    • révélerait des informations relatives à des procédures judiciaires existantes ou prévues entre vous et nous, informations qui ne seraient pas accessibles dans le cadre de la procédure de communication de pièces dans ces procédures;
    • aurait un impact sur les négociations entre vous et nous;
    • est illégale (y compris si elle est illégale en vertu d’une ordonnance d’une cour ou d’un tribunal);
    • aurait probablement un impact sur les mesures prises en rapport avec des activités illégales ou des fautes présumées liées à nos fonctions et à nos activités;
    • serait susceptible d’avoir un impact sur les activités liées à l’application de la loi menées par les organismes chargés de l’application de la loi; ou
    • révélerait des informations d’évaluation dans le cadre d’un processus décisionnel commercialement sensible.

12. PROGRAMME DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Afin de protéger vos Renseignements Personnels, nous avons mis en place des politiques, des pratiques et des procédures relatives à la gestion des Renseignements Personnels que nous détenons. Ces politiques et procédures internes régissent la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des Renseignements Personnels, ainsi que le traitement des plaintes, la sécurité de l’information et la gouvernance des données. Ces politiques et pratiques fournissent également un cadre pour la mise en œuvre des évaluations de l’impact sur la vie privée, ainsi que pour la prévention et la réponse aux incidents potentiels en matière de protection de la vie privée.

13. RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La haute direction de ROBIC a délégué la gestion du programme de gestion des renseignements personnels au Responsable de la protection des renseignements personnels. Le Responsable de la protection des renseignements personnels est chargé de la gestion interne et de la surveillance du programme de gestion des renseignements personnels de ROBIC.

Le Responsable de la protection des renseignements personnels est chargé d’approuver et de mettre en œuvre les politiques et procédures de protection des renseignements personnels, de s’assurer de leur bon fonctionnement et de rendre compte à la direction de ROBIC de l’efficacité du programme.

Il lui incombe également de vous fournir le soutien nécessaire en cas de question, de plainte ou de demande relative à la protection des renseignements personnels.

14. PRÉCISIONS SUR LA COLLECTE, L’UTILISATION ET LA COMMUNICATION DE DONNÉES SUR LE SITE WEB DE ROBIC

Nos fournisseurs de services Internet enregistrent certaines informations statistiques sur les utilisateurs de nos sites web. Ces informations sont examinées par nous à des fins statistiques et ne sont pas divulguées à des tiers. Nous ne vous identifions pas et nous ne connaissons pas vos activités de navigation, sauf en cas d’enquête, lorsqu’un organisme chargé de l’application de la loi peut exercer un mandat ou tout autre pouvoir lui permettant d’inspecter les journaux du serveur du fournisseur d’accès à l’internet.

Pourquoi recueillons-nous des informations personnelles sur robic.ca?

Les informations personnelles que nous recueillons à votre sujet sur www.robic.ca le sont afin de répondre à votre demande, par exemple lorsque vous indiquez votre nom, votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone sur le formulaire prévu à cet effet dans la section « NOUS CONTACTER » du site web.

Utilisation de cookies

Un cookie est un petit fichier de données créé par votre navigateur et placé sur votre ordinateur, votre appareil mobile, votre tablette ou tout autre appareil lorsque vous utilisez votre navigateur pour visiter un service en ligne. Les cookies permettent aux sites web de mémoriser certaines informations à votre sujet afin de faciliter votre accès et votre navigation Internet à l’intérieur de nos sites. Les cookies ne peuvent être lus que par le site web qui les envoie sur votre ordinateur.

Nous utilisons certains cookies sur le site ROBIC.ca, notamment pour :

  • Mémoriser vos réglages et préférences. Les témoins nous indiquent vos préférences, par exemple, votre province ou votre langue.
  • Produire des compilations statistiques. Nous utilisons des témoins, entre autres, pour déterminer la popularité des pages de notre site, le nombre moyen de pages visitées et le temps moyen que chaque internaute passe dans le site et ainsi améliorer nos services.
  • Analyser nos performances afin, notamment, d’en connaître davantage sur les fonctions appréciées de nos utilisateurs et celles pouvant nécessiter quelques modifications.

Veuillez noter que l’utilisation de cookies permet seulement de vous identifier en tant qu’utilisateur et ne vous reconnaît pas au moyen de votre nom ni de votre adresse.

Google Analytics

ROBIC a recours à Google Analytics dans le but d’analyser les comportements de navigation des visiteurs de son site. Il s’agit d’un outil d’analyse de la fréquentation et de l’utilisation de sites Web, lequel est fourni par Google Inc. (Google). En utilisant cet outil, ROBIC peut notamment obtenir les renseignements suivants :

  • le nombre de visiteurs du site;
  • le type de navigateur, la langue et le système d’exploitation qu’ils utilisent;
  • la résolution d’écran
  • le nom du fournisseur de services;
  • la date, l’heure et la durée des visites;
  • le pays/province d’où le site est consulté
  • l’âge/sexe
  • les pages consultées;
  • la source (provenance) du trafic, soit organique/direct/référent/médias sociaux;
  • les centres d’intérêts;
  • les termes de recherche à l’intérieur du site Web (champs de recherche).

Les renseignements recueillis par Google Analytics servent à analyser l’utilisation du site de ROBIC et à produire des rapports statistiques sur les activités des visiteurs. Vous pouvez obtenir davantage d’information sur Google Analytics ici.

Désactivation des cookies

Il est possible d’empêcher les fonctions de personnalisation de notre site en désactivant les cookies sur votre navigateur. Vous pouvez le faire en modifiant les paramètres de votre navigateur ou de votre appareil mobile.

Toutefois, si vous choisissez de refuser les cookies, il se peut que certaines pages ou sections de notre site web ne s’affichent pas correctement ou que certaines fonctions ne soient pas disponibles.

15. UTILISATION DE RECAPTCHA DANS NOTRE FORMULAIRE WEB

Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées de formulaire sur notre site web. Google reCAPTCHA sert à vérifier si les données saisies sur notre site web (formulaire de contact) l’ont été par un être humain ou par un programme automatisé. En d’autres termes, ce service nous permet de faire la distinction entre les humains et les ordinateurs, de sorte que les robots ne puissent pas remplir les formulaires de manière malveillante.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à visiter le site web de Google reCAPTCHA et à consulter sa politique de confidentialité.

En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google de la manière et aux fins décrites dans leurs politiques.

16. LIENS VERS DES SITES

Il est important de comprendre que la présente politique ne s’applique pas aux sites web de tiers auxquels il est possible d’accéder par des liens sur notre site web. Nous ne sommes pas responsables de ces sites tiers, de leur contenu ou de leur accès. Par conséquent, tout Renseignement Personnel que vous transmettez par l’intermédiaire de ces sites est soumis aux politiques de confidentialité de ces sites. Il est de votre responsabilité d’en prendre connaissance afin d’assurer la protection de vos renseignements personnels.

17. NOUS CONTACTER

Vous pouvez nous contacter pour exercer vos droits ou si vous avez des questions sur nos pratiques en matière de protection des Renseignements Personnels ou si vous avez besoin d’aide pour exercer ou comprendre vos choix en matière de confidentialité.

Pour toute demande d’informations, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

ROBIC
Entreprises : ROBIC S.E.N.C.R.L. et ROBIC AGENCE PI S.E.C.
Personne de contact : Responsable de la protection de la vie privée
Courriel : privacy@robic.com

Nous nous engageons à répondre rapidement et avec précision à toutes vos questions et préoccupations concernant la confidentialité et la sécurité de vos Renseignements Personnels ainsi que nos politiques et procédures en la matière.

En cas de plainte concernant l’exercice de vos droits en vertu de cette Politique, nous répondrons à votre plainte dès que possible et dans un délai de 10 jours ouvrables. Votre dossier sera traité par notre Responsable de la protection des renseignements personnels, qui vous informera des procédures à suivre. Chaque plainte fera l’objet d’une enquête. Si la plainte est justifiée, la situation spécifique sera corrigée et vous en serez informé. Nous nous efforcerons de résoudre la plainte dans un délai de 10 jours ouvrables. Si cela n’est pas possible, nous vous contacterons dans ce délai pour vous informer du temps nécessaire à la résolution de la plainte.

Si vous estimez que nous n’avons pas traité votre plainte de manière adéquate, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité compétence, comme la Commission d’accès à l’information du Québec ou le Commissaire à la vie privée du Canada.

18. MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

ROBIC révise fréquemment cette Politique afin de la maintenir à jour selon la législation applicable et ses opérations. Si des modifications importantes sont apportées à la Politique, des avis de mise à jour (tels que des avis en ligne ou des courriels) peuvent être utilisés pour vous aviser de ces modifications. Dans le cas contraire, la publication de la Politique révisée sur le site sera considérée comme un avis suffisant et, en continuant à utiliser le site ou en nous soumettant des renseignements personnels, vous acceptez les modifications apportées à notre Politique.

De toutes les versions traduites de cette Politique, la version française prévaudra en cas de différents.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 15 décembre 2023 afin d’incorporer les modifications visant à refléter le fait que ROBIC s’est joint au groupe IPH.


ANNEXE 1

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE L’UNION EUROPÉENNE (LE « RGPD »)

1. L’application

La présente annexe ne s’applique qu’à la collecte et au traitement des « données à caractère personnel de l’UE ». Par « données à caractère personnel de l’UE », on entend toute donnée personnelle d’une personne située dans l’Union européenne (« UE ») (qu’elle soit citoyenne d’un pays de l’UE ou non). La présente section s’applique à vous et au traitement de vos données à caractère personnel de l’UE si vous êtes situé dans un pays de l’UE. Cette section ne s’applique pas à vos données personnelles si vous êtes situé en dehors de l’UE, même si vous êtes citoyen d’un pays de l’UE.

Aux fins de la présente annexe, le terme « traitement » a le sens qui lui est donné dans le RGPD et peut inclure toute opération ou série d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel de l’UE, y compris la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation, par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.

Les données à caractère personnel de l’UE que nous collectons peuvent provenir directement de vous, d’un tiers (par exemple, nos associés européens) ou découler de votre utilisation de nos services.

Nous traitons les données à caractère personnel de l’UE conformément à la présente annexe et à notre politique de confidentialité (« Politique »). En cas d’incohérence entre d’autres sections de notre Politique et la présente annexe en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel de l’UE, la présente annexe prévaut.

2. Principes du RGPD

Toutes les données à caractère personnel de l’UE seront :

  • traitées de manière légale, transparente et équitable;
  • collectées uniquement aux fins identifiées dans la présente Politique ou à toute autre fin spécifiée convenue et non traités ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins;
  • collectées de manière adéquate et pertinente et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel de l’UE sont traitées;
  • maintenue à jour conformément à la section 10 de la présente politique;
  • stockées sous une forme qui nous permet de vous identifier, mais uniquement pendant la période nécessaire aux fins pertinentes identifiées dans la présente politique;
  • stockées et traitées en toute sécurité afin de protéger les données à caractère personnel de l’UE contre tout accès illégal ou non autorisé et contre toute perte, tout dommage ou toute divulgation accidentels, conformément à la présente politique.

3. Bases légales du traitement

Nous ne collecterons et ne traiterons les données à caractère personnel de l’UE que si nous disposons de bases légales. Il peut s’agir des cas suivants :

  • vous avez donné votre consentement;
  • le traitement des données à caractère personnel de l’UE est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec vous (par exemple, pour fournir les services que vous avez demandés ou qui ont été demandés en votre nom); ou
  • le traitement des données à caractère personnel de l’UE est nécessaire aux fins des « intérêts légitimes » du membre du groupe IPH concerné, à condition que ce traitement ne l’emporte pas sur vos droits ou libertés. Certains « intérêts légitimes » sont énumérés aux sections 4 et 5 de la Politique.

Lorsque nous nous appuyons sur votre consentement pour traiter des données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer, de restreindre ou de refuser votre consentement à tout moment et lorsque nous nous appuyons sur des intérêts légitimes, vous avez le droit de vous y opposer. Si vous avez des questions sur les bases légales sur lesquelles nous collectons et traitons les données à caractère personnel de l’UE, veuillez vous référer à la section 11 de la Politique.

Nous n’utilisons pas la prise de décision automatique, telle que le profilage, pour prendre une décision susceptible de produire un effet juridique concernant une personne concernée par des données à caractère personnel de l’UE.

4. Droits des personnes concernées des Données à Caractère Personnel de l’UE

Outre les autres droits dont vous pouvez disposer en vertu de la présente politique, vous pouvez exercer les droits de protection des données énoncés ci-dessous en ce qui concerne vos données à caractère personnel de l’UE :

  • Accès et portabilité : vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel de l’UE (et de toute autre information relative à vos données à caractère personnel de l’UE autorisée en vertu de l’article 15 du GDPR) que nous détenons, conformément aux dispositions suivantes section 11 de la présente politique. En outre, vous pouvez demander à recevoir ces données à caractère personnel de l’UE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (y compris à des fins de transfert à une autre partie).
  • Restrictions et objections : Vous pouvez nous demander de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel de l’UE ou leur traitement en nous demandant de ne plus utiliser vos données à caractère personnel de l’UE ou de limiter la manière dont nous utilisons vos données, notamment lorsque vous estimez que la détention de vos données à caractère personnel de l’UE n’est pas légale ou dans les cas où vos données à caractère personnel de l’UE ont été fournies à des fins de marketing direct et que vous ne souhaitez plus que nous vous contactions.

5. Nos responsabilités en tant que « responsable du traitement des données » et « sous-traitant »

Nous pouvons agir en tant que « contrôleur de données », « processeur de données » ou, dans certains cas, en tant que collecteur de données et processeur de données simultanément en ce qui concerne les données à caractère personnel de l’UE.

Nous sommes un contrôleur de données lorsque nous déterminons les objectifs et les moyens du traitement des données à caractère personnel de l’UE, seuls ou conjointement avec d’autres. Dans la mesure où nous sommes un contrôleur de données en ce qui concerne les données à caractère personnel de l’UE, nous :

  • la Politique explique comment nous collectons les données personnelles (y compris les données à caractère personnel de l’UE), comment elles sont stockées, à qui ces données personnelles sont divulguées et comment les données à caractère personnel de l’UE sont traitées d’une autre manière;
  • ne désigner des sous-traitants que dans le cadre d’accords prévoyant que le sous-traitant se conformera au RGPD;
  • tiendra un registre des activités de traitement qui sont sous notre responsabilité (lorsque cela est requis par le RGPD);
  • coopérer avec les autorités compétentes chargées de faire appliquer le RGPD;
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel de l’UE et signaler toute violation de données aux autorités et aux personnes concernées, comme l’exige le RGPD, conformément à la section 10 de la Politique.

Si un tiers nous communique des données à caractère personnel de l’UE pour une finalité spécifique, nous agissons en tant que sous-traitant des données en traitant les données à caractère personnel de l’UE pour cette finalité. Lorsque nous agissons en tant que sous-traitant, nous nous engageons à

  • n’agir que sur la base des instructions documentées du contrôleur;
  • imposer des obligations de confidentialité à l’ensemble du personnel qui traite les données à caractère personnel de l’UE;
  • ne pas désigner de sous-traitants secondaires sans l’accord écrit préalable du responsable du traitement;
  • sur instruction du responsable du traitement, renvoyer ou détruire les données à caractère personnel de l’UE conformément à la section 9 (mais sous réserve de la section 10) de la présente politique;
  • le cas échéant, aider le responsable du traitement à respecter les droits des personnes concernées par les données à caractère personnel de l’UE;
  • tenir et conserver des registres précis des activités de traitement (lorsque le RGPD l’exige); et
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel de l’UE et signaler toute violation de données au responsable du traitement dans les meilleurs délais.

6. Divulgation à des tiers

Si nous sommes tenus de divulguer vos données à caractère personnel de l’UE à des tiers, y compris des sous-traitants ou des sous-traitants secondaires, nous informerons le tiers qu’il a l’obligation de traiter toutes les données à caractère personnel de l’UE conformément au RGPD.

Dans le cas où nous sommes responsables d’un transfert de données à caractère personnel de l’UE en dehors de l’UE, ce transfert sera effectué pour l’exécution nécessaire et légale de nos services, y compris l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un droit juridique.

7. Consentement exprès au transfert

Conformément à la section 7 de la présente politique, en nous fournissant vos données à caractère personnel de l’UE, vous consentez à la divulgation de vos données à caractère personnel de l’UE à des tiers en dehors de l’UE. Vous reconnaissez également que nous ne sommes pas tenus de veiller à ce que ces tiers respectent leurs obligations au titre du RGPD.

Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations concernant notre traitement de vos données à caractère personnel de l’UE ou si vous souhaitez nous contacter au sujet de vos données à caractère personnel de l’UE, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à la section 17 de la présente politique. Vos demandes seront traitées conformément à la section 11 de la Politique.