Modifications à la Charte de la langue française et leurs incidences sur les marques de commerce et les affaires

*Le lien de participation sera envoyé la veille de l’événement

L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96 apportant d’importantes modifications à la Charte de la langue française et à d’autres lois connexes.

Joignez-vous à nous pour un webinaire le mardi 21 juin à 12 h (HAE), où nous discuterons des incidences de ces changements sur :  

  • Les marques de commerce et noms commerciaux;
  • Les inscriptions sur les produits et documents les accompagnant;
  • L’affichage public et la publicité commerciale;
  • Les documents commerciaux (incluant ceux liés aux sites web et aux réseaux sociaux);
  • Les contrats d’adhésion.

Au plaisir de vous y voir.

Date

2022-06-21
Expired!

Heure

12 h 00 - 13 h 30

Lieu

Formation virtuelle
En ligne
Catherine Bergeron

Conférencier.ère

Catherine Bergeron
Téléphone
514 987-8884
Courriel
cbergeron@robic.com
Site internet
https://www.robic.ca/professionnel/catherine-bergeron/

Autres conférencier.ère.s

Fannie De Longchamp
Fannie De Longchamp
Téléphone
514-687-3725
Courriel
delongchamp@robic.com
Site internet
https://www.robic.ca/en/professionnel/fannie-de-longchamp/
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