
Modifications à la Charte de la langue française et leurs incidences sur les marques de commerce et les affaires

*Le lien de participation sera envoyé la veille de l’événement
L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96 apportant d’importantes modifications à la Charte de la langue française et à d’autres lois connexes.
Joignez-vous à nous pour un webinaire le mardi 21 juin à 12 h (HAE), où nous discuterons des incidences de ces changements sur :
- Les marques de commerce et noms commerciaux;
- Les inscriptions sur les produits et documents les accompagnant;
- L’affichage public et la publicité commerciale;
- Les documents commerciaux (incluant ceux liés aux sites web et aux réseaux sociaux);
- Les contrats d’adhésion.
Au plaisir de vous y voir.
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