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NOUVELLE LÉGISLATION VISANT À ENCADRER LE TRAVAIL D’INFLUENCEUR EN FRANCE

Gabriel St-Laurent
ROBIC, S.E.N.C.R.L.
Avocat et agent de marques

Le 1er juin 2023, le Parlement français a adopté à l’unanimité un projet de loi réglementant le marketing d’influence et la profession d’influenceur. Ce nouveau cadre juridique repose sur deux piliers :

  1. L’accompagnement de l’influenceur avec notamment :
    • Une définition juridique de ce que constitue l’activité d’influence commerciale ainsi que des rappels de l’application des règles relatives à la publicité ;
    • La création d’une définition juridique de l’agence d’influenceur
    • La mise en place d’une obligation d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs à partir d’un certain montant.

  2. La protection du consommateur avec notamment:
    • L’ajout d’une obligation de transparence en ce qui a trait aux photos et vidéos retouchées ainsi que des représentations d’une silhouette ou d’un visage produit par l’intelligence artificielle. Les influenceurs doivent :
      • Afficher les retouches de leurs photos et vidéos ;
      • Indiquer clairement et explicitement la mention « Image(s) retouchée(s) » sur ces photos et vidéos.

    • Des obligations relatives au « dropshipping » ou « livraison directe » c’est-à-dire une vente sur internet où le vendeur ne commercialise et vend le produit, sans en être le fournisseur. Les influenceurs doivent :
      • S’assurer que les produits sont sécuritaires, licites et conformes aux lois applicables ;
      • Informer l’acheteur de l’identité réelle du fournisseur ;
      • Afficher les détails des produits (prix en Euros, taille, prix, composition, conditions de vente, etc.) ;
      • Être seuls responsables, vis-à-vis de l’acheteur, de la bonne exécution de la commande et de la livraison du produit dans le délai prévu et en bon état.

    • L’application de ces règles aux influenceurs, dès qu’ils s’adressent à un public français. Les influenceurs canadiens non établis en France doivent :
      • Désigner une personne morale ou physique en Europe pour garantir leurs contrats.

    • L’interdiction de faire la promotion de certains biens et services dont :
      • Tout bien ou service contrefait ou contrefaisant ;
      • Le tabac, les produits du tabac, la cigarette électronique ;
      • Les médicaments soumis à prescription médicale ;
      • Les produits financiers risqués (pour lesquels on peut perdre tout ou partie de son argent) ;
      • Les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs.

Au Canada, il n’existe pas d’équivalent encore à cette réglementation française. Les obligations des influenceurs se limitent surtout à s’assurer de la visibilité des divulgations et de la véracité du contenu véhiculé. Selon le Bureau de la Concurrence, notamment, les annonceurs peuvent être tenus responsables des publicités des influenceurs si ceux-ci ne répondent pas à ces obligations. Néanmoins, il sera intéressant de surveiller si cette nouvelle loi française inspirera le gouvernement canadien dans sa réglementation future du marketing d’influence.