NOUVEL ÉNONCÉ DE L’OPIC SUR L’OBJET BREVETABLE : UN RAPPEL CLÉ POUR LES BREVETS LOGICIELS ET D’IA
par Valmi Dufour-Lussier
ROBIC
AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a publié, en mars 2026, un nouvel énoncé de pratique portant sur l’objet brevetable en vertu de la Loi sur les brevets. Ce document, qui remplace l’énoncé de pratique antérieur de 2020, tient compte de décisions récentes des tribunaux, dont Dusome c Canada[1], et vise à clarifier l’approche actuelle de l’Office, notamment en ce qui concerne les inventions mises en œuvre par ordinateur, les méthodes de diagnostic médical et les utilisations médicales.
À première vue, l’énoncé de pratique semble reformuler la pratique d’examen existante dans le langage des nouvelles décisions plutôt que présenter des changements de fond.
Un élément mérite cependant une attention particulière. Au moment de déterminer la nature de l’invention, l’examinateur pourra désormais s’appuyer sur la description pour considérer que tout ce qui n’y est pas décrit avec suffisamment de détail relève des connaissances antérieures. Cette précision renforce le rôle central de la description dans l’analyse de l’objet brevetable.
Dans un contexte où l’exigence d’« exposé de l’invention »[2] est appliquée de manière de plus en plus stricte par l’Office européen, et où, aux États-Unis, l’analyse continue de s’appuyer sur la description pour interpréter certaines fonctionnalités logicielles revendiquées[3], la maîtrise de la divulgation devient un enjeu central. Le nouvel énoncé de l’OPIC s’inscrit ainsi dans une tendance internationale qui fait de la qualité de la description un élément stratégique.
Incidences pratiques pour les brevets logiciels et d’IA
La rédaction d’une demande de brevet en matière de logiciel ou d’IA ne peut plus être traitée comme un processus purement formel. Elle exige l’intervention de professionnels capables d’appréhender en profondeur les aspects techniques de l’invention, en plus de ses enjeux juridiques. Une divulgation insuffisante peut, en pratique, fragiliser la reconnaissance du caractère matériel de l’invention et accroître le risque d’objections fondées sur l’absence d’objet brevetable.
Les titulaires de demandes de brevet, en particulier dans les domaines du logiciel et de l’IA, peuvent souhaiter revoir leur stratégie de divulgation à la lumière de ce nouvel énoncé. Notre équipe demeure disponible pour en discuter.
[1] Dusome v Canada (Attorney General), 2025 FC 1809 (traduction française à venir).
[2] Convention sur le brevet européen, article 83.
[3] 35 USC § 112(f).
