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MISE À JOUR ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UN PAS VERS L’ENCADREMENT DE L’ÉCOBLANCHIMENT

Par Andrée-Anne Perras-Fortin et Samuel Ross[1]
ROBIC s.e.n.c.r.l.
Avocats, agents de brevets et de marques de commerce

Le 28 novembre 2023, le gouvernement fédéral a publié son projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne 2023. Ce projet de loi comporte des modifications à la Loi sur la concurrence qui pourraient introduire des dispositions dignes d’intérêt en matière de marketing et de publicité.

Tout d’abord, certaines modifications relatives aux pratiques commerciales trompeuses viseraient explicitement l’écoblanchiment. En effet, toute déclaration ou garantie visant les avantages d’un produit pour la protection de l’environnement ou l’atténuation des effets environnementaux et écologiques des changements climatiques qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée, dont la preuve incombe à la personne qui donne les indications, pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse[2].

La nouvelle disposition ne concerne cependant que les « produits ». Conséquemment, les représentations concernant les pratiques d’entreprise en matière de lutte aux changements climatiques s’en trouvent exclues. De plus, la notion « d’épreuve suffisante et appropriée », en anglais, « adequate and proper test », demeure à définir.

Ensuite, un nouveau régime de certificat pour les accords et arrangements relatifs à la protection de l’environnement serait introduit. Ainsi, le Commissaire à la concurrence, sur demande des parties à l’accord ou à l’arrangement, pourrait délivrer un certificat attestant qu’un tel accord ou arrangement conclu dans le but de protéger l’environnement n’aurait pas pour effet de diminuer sensiblement la concurrence s’il en est convaincu[3]. Ce nouveau mécanisme pourrait permettre aux concurrents de collaborer en matière environnementale sans que leur conduite ne soit susceptible d’examen et sans se faire reprocher d’enfreindre les dispositions relatives au complot et à la collaboration entre concurrents.

Finalement, le gouvernement fédéral resserrerait les obligations relatives aux indications des prix, faisant en sorte qu’un prix omettant de mentionner des frais obligatoires fixes constituerait une indication fausse ou trompeuse au sens de la Loi sur la concurrence[4].

Nous suivrons certainement de près les développements législatifs concernant ce projet de loi, qui pourrait avoir des conséquences considérables pour le droit canadien de la concurrence, notamment en matière de représentations environnementales.  

Si vous avez des questions en matière de publicité ou toute autre initiative publicitaire, n’hésitez pas à contacter les membres de notre équipe en Droit de la publicité et du marketing et des Affaires réglementaires.


[1] Andrée-Anne Perras-Fortin est avocate et associée, et Samuel Ross est avocat chez ROBIC S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce. Les auteurs tiennent à remercie Charles-Étienne Ostiguy, stagiaire en droit, pour son implication dans la préparation de cette capsule.

[2] Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne 2023, projet de loi, C-59, (Dépôt et 1re lecture – 30 novembre 2023), 1re sess., 44e légis (Can.), art. 236.

[3] Id., art. 265.

[4] Id., art. 234(1).