LA COUR SUPRÊME DU CANADA S’EXPRIME SUR LA BREVETABILITÉ DES MÉTHODES DE TRAITEMENT MÉDICAL

Par Joanne Chriqui, Scott MacKendrick, Fortunat Nadima, Catherine Thall Dubé et Mathilde Trottier
ROBIC
AVOCAT, AGENTS DE BREVET ET DE MARQUES DE COMMERCE

Le 17 juillet 2026, la Cour suprême du Canada a confirmé que les méthodes de traitement médical, en soi, ne sont pas brevetables au Canada.[1] La conclusion de la Cour maintient plus d’un demi-siècle de jurisprudence canadienne « ininterrompue » et repose sur le principe général selon lequel les compétences professionnelles ne constituent pas un objet approprié de protection par brevet.

Contexte

Au cœur de cette question devant la Cour dans l’affaire Pharmascience Inc. c. Janssen Inc. se trouvait le brevet canadien n° 2 655 335 (le « brevet 335 »), qui revendique un schéma de posologie pour le médicament INVEGA SUSTENNA, une formulation injectable à longue action de palmitate de palipéridone pour le traitement de la schizophrénie (le schéma de dosage enseigne le calendrier de deux doses de chargement, suivies de doses mensuelles d’entretien). La question est née d’une action en contrefaçon intentée par Janssen en vertu du Règlementation des Médicaments Brevetés (Avis de conformité) (« Règlements PM(NOC) »).

L’une des questions soulevées par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale était de savoir si le brevet 335 est invalide pour revendiquer une matière non brevetable. Les deux tribunaux ne l’ont pas jugée invalide sur cette base.

En appel devant la Cour suprême contre la décision de la Cour d’appel fédérale, la Cour a examiné:

1. si les méthodes de traitement médical constituent une matière brevetable en vertu du droit canadien
2. comment définir de telles méthodes
3. si, et dans quelles circonstances, les schémas de dosage médicamenteux doivent-ils être considérés comme des méthodes de traitement médical

Les MTM sont-elles brevetables?

La Loi sur les brevets est une création de loi, et la Loi sur les brevets ne contient aucune interdiction expresse des revendications de MTM. Donc, si les MMT ne sont pas un objet brevetable, où se trouve cette interdiction?

La décision de la Cour suprême en 1972 dans l’affaire Tennessee Eastman[2] constitue l’origine historique du Canada pour l’interdiction de brevetabilité de la MTM. Au moment de la décision, la loi incluait l’article 41(1), qui interdisait le brevet d’une substance destinée à l’alimentation ou aux médicaments, sauf lorsqu’elle est préparée ou produite selon des méthodes ou procédés particuliers de fabrication. Cependant, cet article a été abrogé en 1987, et aucune interdiction de breveter les MTM n’a été ajoutée à la loi.

Dans une série de décisions de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada rendues après la  décision Tennessee Eastman, y compris après l’abrogation de l’article 41(1), l’honorable juge Jamal, écrivant pour la majorité[3], a observé qu’aucun tribunal, à aucun niveau, n’avait statué contre l’inbrevetabilité des MTM (et, plus largement,  il a noté que la Cour suprême avait confirmé que les compétences professionnelles ne sont pas brevetables). Après avoir observé que la définition d’« invention » à l’article 2 de la loi était « largement inchangée depuis 1869 » et qu’elle « signalait » une intention d’exclure certains sujets, il trouva du réconfort dans la cohérence historique de l’approche de la brevetabilité des MTM. Il a observé que l’interprétation de la brevetabilité devait être « attentive à la sagesse de la jurisprudence » et qu’il était « de droit établi » au Canada que les MTM ne sont pas matière brevetable.

Pour revenir à la note du juge Jamal selon laquelle la Cour suprême avait confirmé après l’arrêt Tennessee Eastman que les compétences professionnelles ne sont pas brevetables, cette observation sur l’échec des compétences professionnelles à respecter l’accord de brevet est au cœur de la décision de la Cour suprême :

« Permettre que les compétences professionnelles soient brevetables ne ferait pas avancer l’objectif de la loi sur les brevets, qui est de stimuler l’innovation. Les professionnels ont déjà des obligations éthiques d’exercer leurs compétences dans l’intérêt de leurs clients et de partager largement ces compétences. Ils n’ont ni besoin ni ne devraient recevoir la protection par brevet pour le faire. Parce que les compétences professionnelles ne répondent pas aux incitations du marché de brevet, leur brevet n’est pas justifié. »

Le juge Jamal a conclu que tout changement à la législation « cohérente » sur la brevetabilité de la MTM « bouleverserait plus d’un demi-siècle d’attentes commerciales », et que si un changement doit avoir lieu, « il doit venir du Parlement, pas de cette Cour ».

Comment devraient-ils définir les MTM (non brevetables)?

Le juge Jamal a préféré l’adoption d’une « approche équilibrée » pour le test des méthodes de traitement médical. Le test devrait distinguer l’exercice de compétences professionnelles et de jugement, qui ne doivent pas être encouragés par le contrat de brevet, et d’autres innovations médicales, garantissant ainsi que l’innovation commerciale dans le domaine de la pratique médicale n’est pas étouffée. La « question ultime » est de savoir si ce sujet constitue une compétence et un jugement médicaux professionnels. Si une invention revendiquée cherche à « clôturer » une zone de traitement médical, elle est vulnérable à être jugée inadmissible. L’approche:

1. interpréter les revendications pour déterminer l’objet
2. analyser « le véritable objet de la réclamation » pour trouver des méthodes de traitement médical, quelle que soit la manière dont la réclamation est rédigée
   • par exemple, une affirmation sur un produit n’ets pas nécessairement une revendication de prduit vendible (ou non-MTM) et
   • une affirmation sur un produit vendible peut inclure un schéma de posologie comme élément essentiel
3. l’application du test des méthodes de traitement médical à l’objet de la demande, une fois correctement interprétée, constitue une question « factuellement imprégnée » qui « dépend des preuves », avec les considérations suivantes
   • l’analyse devrait se concentrer sur la question de savoir si le sujet constitue une compétence et un jugement médicaux professionnels, et non sur la question de savoir si la compétence et le jugement médicaux professionnels seraient appliqués pour sélectionner l’invention revendiquée pour un patient ou un usage particulier;
   • plus la pratique d’une invention revendiquée implique de l’adapter aux circonstances d’un patient particulier, plus il est probable que son sujet relève d’une compétence et d’un jugement médicaux professionnels; et
   • le test doit rester centré sur l’objectif de la règle selon laquelle les méthodes de traitement médical sont une matière non brevetable ; Plus un professionnel de santé sera déjà incité à développer ou améliorer un sujet donné au cours de sa pratique professionnelle, plus il est probable que ce sujet constitue une méthode de traitement médical.

Les schémas de dosage médicamenteux doivent-ils être considérés comme équivalant à la MTM?

La brevetabilité d’un schéma posologique est un exercice « factuellement imbibé » qui dépend de la manière dont le schéma est censé être, ou a été, appliqué. Il n’existe pas de « distinction catégorielle » entre dosages fixes et variables ; c’est au mieux un « procuration probatoire » parfois utile. Et si une minorité de médecins souhaite « dévier » du schéma posologique, cela ne rend pas nécessairement un schéma posologique inbrevetable.

Conclusions

Les méthodes de traitement médical restent un sujet non brevetable au Canada. Les schémas de posologie ne sont cependant pas nécessairement inbrevetables. L’analyse de ce qui est ou non brevetable est un exercice factuellement imbibé et, en conséquence, nous anticipons que d’autres litiges sur ce qui est ou non brevetable continueront inévitablement.

[1] Pharmascience Inc. c. Janssen Inc., 2026 SCC 26.
[2] Tennessee Eastman Co et al. c Commissaire aux brevets, [1974] SCR 111, 1972 CanLII 167 (SCC)
[3] Les motifs concordants ont parvenu à la même conclusion que ceux de la majorité, mais différaient quant à la question de savoir si les MMT sont, en soi, non brevetables.