Publications Retour au bulletin

ACHETER DES CRITIQUES POSITIVES SUR INTERNET ET ANNONCER DE FAUSSES GRATUITÉS : DES PRATIQUES INTERDITES SELON LE BUREAU DE LA CONCURRENCE

Caroline Jonnaert et Jason Moscovici [1]
ROBIC, s.e.n.c.r.l.
AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») n’entend pas rire avec l’achat de commentaires positifs et rappelle que les représentations de gratuité d’un produit ou d’un service ne peuvent pas être fausses ou trompeuses. Le Bureau a en effet envoyé un message fort dans sa plus récente entente de consentement avec l’entreprise montréalaise Amp Me Inc., qui fournit une application mobile permettant de synchroniser plusieurs appareils, afin d’amplifier le son de la musique[2], qualifiant les agissements d’Amp Me Inc. de « désinformation populaire planifiée »[3].

Le Bureau reproche deux comportements répréhensibles à Amp Me Inc au sens de la Loi sur la concurrence[4]. D’abord, l’entreprise s’est procuré de fausses critiques positives pendant près de trois ans, affectant positivement le classement et la note globale de son application Amp Me dans l’App Store d’Apple[5]. En effet, compte tenu que ces critiques n’étaient pas formulées par des consommateurs ayant utilisé l’application, elles n’ont pas été considérées comme authentiques par le Commissaire de la concurrence. Les critiques positives achetées sont considérées comme fausses ou trompeuses, étant donné l’impression générale laissée au consommateur[6], voire de la « désinformation populaire planifiée »[7]. Il ne s’agit cependant pas de la première fois où une entreprise canadienne est reconnue fautive par le Bureau quant à des évaluations fausses ou trompeuses. Bell Canada et FlightHub Group Inc. avaient en effet dû payer des amendes de 1,25 et 5,8 millions de dollars respectivement en 2015 et 2019 pour des agissements semblables[8].

Amp Me Inc. affichait par ailleurs la gratuité de son application à travers des publicités et vidéos sur les réseaux sociaux. Ces publicités comportaient les mentions « it’s free », « it’s completely free » ou encore « free app ». Pourtant, la gratuité de l’application était limitée à une période de trois jours et conditionnée au fait qu’un utilisateur fournisse des informations de paiement et accepte le renouvellement automatique d’un abonnement de 10,99$ par mois[9]. Même si Amp Me incluait des avertissements dans son application, le Bureau a considéré que les représentations publicitaires donnaient une impression générale erronée à l’effet que l’application était complètement gratuite.

L’enquête du Bureau concernant les pratiques publicitaires de Amp Me Inc. s’est conclue par une entente par laquelle Amp Me Inc. s’engage notamment à maintenir des pratiques commerciales conformes à la Loi sur la concurrence et à payer une sanction partielle de 310 000$, par opposition aux 1 500 000$ initialement imposés par le Bureau[10].

Les principaux apprentissages de l’entente de consentement dans l’affaire Amp Me Inc.

Les critiques de produits ou services, si elles ne sont pas authentiques, peuvent être considérées comme des représentations fausses ou trompeuses sanctionnables par la Loi sur la concurrence. En revanche, une entreprise peut toujours demander à ses clients de formuler des critiques authentiques. Dans tous les cas, et quoique ceci n’ait pas été abordé dans cette affaire, gardez en tête que ce type de pratiques est également encadré par d’autres dispositifs, tels que le Code des Normes canadiennes de la publicité[11] et la Loi sur la protection du consommateur[12].

Finalement, les entreprises offrant des essais gratuits ne peuvent faire de représentations laissant croire que la gratuité dépasse les essais. Le Bureau utilise le critère de l’impression générale laissée au consommateur par la représentation et se tourne, s’il y a lieu, vers le sens littéral des termes employés dans la représentation. À nouveau, rappelez-vous qu’outre les dispositions de la Loi sur la concurrence, d’autres encadrements s’appliquent aux périodes d’essais gratuits, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur qui contient des règles particulières en matière d’allégations fausses ou trompeuses, d’offres promotionnelles et de renouvellements automatiques[13]. La prudence est donc de mise lorsqu’une entreprise formule une représentation relative à la gratuité d’un produit ou d’un service.

Si vous avez des questions en matière de publicité ou toute autre initiative publicitaire, n’hésitez pas à contacter les membres de notre équipe en Droit de la publicité et du marketing et des Affaires réglementaires.


[1]  Caroline Jonnaert est avocate, agente de marques et associée, et Jason Moscovici est avocat, biochimiste et associé chez ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce. Ils tiennent à remercier Charles-Étienne Ostiguy pour sa contribution à la rédaction de cet article.

[2]  Bureau de la concurrence, « Amp Me payera une sanction pour répondre aux préoccupations du Bureau de la concurrence concernant de la publicité trompeuse », 5 décembre 2023, en ligne : <https://www.canada.ca/fr/bureau-concurrence/nouvelles/2023/12/amp-me-payera-une-sanction-pour-repondre-aux-preoccupations-du-bureau-de-la-concurrence-concernant-de-la-publicite-trompeuse.html>.

[3]  Tribunal de la concurrence, Consentement enregistré Amp Me Inc., CT-2023-011, en ligne : <https://decisions.ct-tc.gc.ca/ct-tc/cdo/fr/item/521236/index.do>, p. 2.

[4]  Id., pp. 2 et 3    

[5]  Id., p. 2.

[6]  Id., p. 3 ; Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34, al. 74.01(1)a).

[7]  Id., p. 2.

[8]  Bureau de la concurrence, « L’enquête sur FlightHub prend fin avec des sanctions totalisant 5,8 millions de dollars pour l’entreprise et des directeurs », 24 février 2021, en ligne : https://www.canada.ca/fr/bureau-concurrence/nouvelles/2021/02/lenquete-sur-flighthub-prend-fin-avec-des-sanctions-totalisant-58millions-de-dollars-pour-lentreprise-et-des-directeurs.html ; Bureau de la concurrence, « Bell Canada parvient à une entente avec le Bureau de la concurrence au sujet des critiques faites en ligne », 14 octobre 2015, en ligne : <https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-concurrence-canada/fr/comment-nous-favorisons-concurrence/education-sensibilisation/communique-presse/bell-canada-parvient-entente-bureau-concurrence-sujet-critiques-faites-ligne>. Voir également : Voir : Caroline Jonnaert, Élisabeth Lesage-Bigras, « Fausses évaluations en ligne : comment les détecter et les contrer ? », 8 mars 2022, en ligne : <https://www.robic.ca/publications/fausses-evaluations-en-ligne-comment-les-detecter-et-les-contrer/>.    

[9]  Tribunal de la concurrence, précit., note3, pp. 2 et 3.

[10]  Bureau de la concurrence, précit., note 2.     

[11]  LES NORMES CANADIENNES DE LA PUBLICITÉ, « Le Code canadien des normes de la publicité » (2023), en ligne : https://adstandards.ca/fr/code-canadien/code-en-ligne/.

[12]  Voir notamment : Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 219.

[13]  Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 214.3, 219, 230 ; Benabu c. Vidéotron, 2018 QCCS 2207, conf. par 2019 QCCA 2174.