Le Canada fait maintenant partie de l’Arrangement de La Haye

Depuis le 5 novembre 2018, le Canada fait partie de l’Arrangement de La Haye, ce qui permet aux entreprises et résidents canadiens de déposer une seule demande de dessin industriel au Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de payer les taxes internationales et la ou les taxes de désignation pour chaque juridiction visée. Ainsi, lorsqu’un demandeur désire protéger son ou ses dessins dans plusieurs juridictions membres de l’Arrangement de La Haye, comme le Canada, les États-Unis et(ou) l’Union européenne, il peut être avantageux de déposer une demande internationale au lieu de déposer des demandes dans chacune des juridictions visées. Une demande internationale peut viser jusqu’à 100 produits différents dans une même classe Locarno.