Exploitation commerciale du cannabis – les types de licences fédérales proposées

12 décembre 2017

Par Jason Moscovici et Liliana Korosi

Santé Canada vient de publier son document de consultation intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis, ayant pour but de solliciter les commentaires et les opinions du public sur l’approche proposée en matière des règlements (les « Règlements ») que le gouvernement fédéral songe adopter dans l’application de la future Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la « Loi »). La plupart des exigences réglementaires proposées sont similaires à celles déjà établies et mises en place depuis longtemps pour les producteurs à des fins médicales actuels ou pour le chanvre industriel. Ceux intéressés ont jusqu’au 20 janvier 2018 pour faire valoir leurs commentaires via ce lien.

Suite à notre étude de l’approche proposée, nous nous attarderons dans ce qui suit sur les six types de licences (avec leurs sous-types respectifs, le cas échéant) que le gouvernement fédéral propose afin d’encadrer et contrôler la production et la commercialisation du cannabis :

1. CULTURE
a) Culture standard

Activités autorisées :

  • culture à grande échelle de plantes de toutes variétés de cannabis;
  • production et récolte de graines, de plantes de cannabis, de cannabis frais et de cannabis séché;
  • activités connexes ou supplémentaires liées à ces activités principales, y compris (i) la possession, le transport, la recherche et le développement, l’entreposage et la destruction, (ii) la vente intra-industrie de graines, de plantes et de matériaux récoltés (à titre d’exemple, le cannabis frais et séché en vrac ou en forme brute) à d’autres cultivateurs, à des transformateurs et à des titulaires d’une autorisation de recherche, et (iii) la culture de plantes de chanvre industriel.

Limites quant à la quantité :

  • les Règlements ne prescriraient pas de limite sur la quantité de cannabis qui pourrait être cultivée avec une licence de culture standard;
  • une telle limite pourrait cependant être établie à titre de condition de la licence s’il y a des motifs raisonnables de croire que son titulaire produisait plus de cannabis qu’il ne pouvait en vendre et que les stocks excédentaires étaient à risque d’être détournés vers un marché illicite ou une activité illicite (par exemple, un cultivateur autorisé qui produit considérablement plus de cannabis que ses arrangements en matière d’approvisionnement ne le permettent). L’historique de conformité du titulaire de la licence, sa situation financière et les ventes futures prévues seraient également des facteurs à prendre en considération afin de déterminer s’il y a risque de détournement.

b) Microculture

Activités autorisées :

  • les mêmes activités qu’une licence de culture standard (sauf la culture de plante de chanvre industriel, laquelle n’est pas expressément mentionnée comme permise dans le cas de cette licence), mais à plus petite échelle, dans le but de permettre la participation de petits cultivateurs à l’industrie du cannabis légal.

Microcultivateur :

  • le seuil, en terme de quantité, serait déterminé par des facteurs tels que (i) le nombre de plantes, (ii) la surface de culture, (iii) la production totale, ou (iv) les revenus bruts

c) Chanvre industriel

Activités autorisées :

  • culture de plantes de chanvre industriel (qui contiennent 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC) ou moins);
  • production et vente de graines et de grains (et de leurs produits dérivés);
  • culture de variétés de chanvre industriel approuvées pour des semences sélectionnées (comme c’est actuellement le cas aux termes du Règlement sur le chanvre industriel). Puisque la teneur en THC de plantes produites à partir de ces semences est toujours d’au plus 0,3 %, il est proposé que les exigences actuelles d’essai sur le THC relatives à ces variétés cultivées pour leurs grains et leurs fibres soient éliminées, sauf pour la production de graines. Les exigences liées aux essais de THC seraient également maintenues pour la désignation de nouvelles variétés de cannabis faible en THC (0,3 % ou moins) à titre de cultivar approuvé du chanvre industriel qui doit être ajouté à la Liste des cultivars approuvés;
  • activités connexes, y compris (i) la possession, le transport, la recherche et le développement, et (ii) la vente intra-industrie de feuilles, de fleurs et de branches (ou de la plante entière).

Définition proposée :

  •  chanvre industriel = plantes de cannabis dont les feuilles et les têtes florales ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC.

Licence non-requise :

  • activités (transformation ou vente) liées à toute partie de la plante mentionnée à l’annexe 2 du projet de Loi, comme une graine stérile ou une tige mature sans branche, feuille, fleur ou graine;
  • vente de produits dérivés de graines et de grains qui contiennent au plus 10 microgrammes par gramme de THC (comme c’est actuellement le cas aux termes du Règlement sur le chanvre industriel).

d) Pépinière

Activités autorisées :

  • culture de toute variété de plantes de cannabis (y compris le chanvre industriel);
  • production de matériel de départ tels que des graines et des semis (y compris les clones), pour la culture commerciale et personnelle;
  • développement de nouvelles variétés de cannabis de qualité élevée;
  • activités connexes, y compris (i) la possession, le transport, la recherche et le développement, l’entreposage et la destruction, et (ii) la vente des plantes vivantes et des graines à d’autres cultivateurs autorisés, à des transformateurs autorisés et à des titulaires d’une autorisation de recherche.

2. TRANSFORMATION
a) Transformation standard

Activités autorisées :

  • fabrication d’huile de cannabis (et de produits intermédiaires, comme la résine de cannabis);
  • fabrication de phytocannabinoïdes synthétiques;
  • fabrication d’autres produits autorisés (par exemple, des capsules d’huile de cannabis préremplies ou vaporisateurs oraux);
  • emballage et l’étiquetage de produits destinés à la vente au public et à la vente intra-industrie de ces produits, y compris les distributeurs autorisés dans les provinces et les territoires;
  • activités connexes, y compris (i) la possession, le transport, la recherche et le développement, l’entreposage, la destruction, et (ii) la vente intra-industrie du cannabis à d’autres titulaires de licence fédérale ou à des vendeurs autorisés par la province ou le territoire.

b) Microtransformation

Activités autorisées :

  • les mêmes activités qu’une licence de transformation, mais à plus petite échelle, dans le but de permettre la participation de petits transformateurs à l’industrie du cannabis légal.
    Microtransformateur :
  • le seuil serait déterminé par des facteurs tels que (i) la restriction des activités autorisées de transformation de produits récoltés d’un nombre maximal de microcultivateurs et de pépinières, (ii) la production totale, (iii) les stocks sur place, ou (iv) le revenu brut.

3. VENTE
a) Vente à des fins médicales

Activités autorisées :

  • vente de produits du cannabis obtenus d’un transformateur titulaire d’une licence fédérale à des clients inscrits (ou à une personne responsable d’un client inscrit) de façon conforme au système actuel établi par le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM) (commandé par téléphone, en ligne ou par commande écrite, avec livraison sécurisée par la poste ou par messagerie)
  • activités connexes, comme (i) la possession, le transport, la recherche et le développement, l’entreposage, la destruction, et (ii) la vente intra-industrie du cannabis à d’autres titulaires de licence fédérale

b) Vente à des fins non médicales

  • il revient aux provinces et aux territoires de délivrer des licences et superviser la distribution et la vente à des consommateurs de cannabis adultes à des fins non médicales;
  • cette licence fédérale (potentiellement temporaire) autoriserait donc, (i) la vente de produits du cannabis obtenus d’un transformateur autorisé à des consommateurs adultes au Canada (commandés par téléphone, en ligne ou par commande écrite, avec livraison sécurisée par la poste ou par messagerie), dans les provinces et les territoires qui n’ont pas encore établi un cadre de distribution et de vente, de même que (ii) des activités connexes, comme la possession, le transport, la recherche et le développement, l’entreposage, la destruction et la vente intra‑industrie du cannabis à d’autres titulaires d’une licence fédérale;
  • les Règlements établiront des contrôles stricts pour empêcher les ventes illicites aux jeunes et empêcher les ventes en ligne par des vendeurs titulaires d’une licence fédérale à des provinces et à des territoires qui ont établi leurs propres systèmes de distribution et de vente (ce qui pourrait comprendre la vente en ligne autorisée à l’échelon provincial ou territorial).

4. TESTS ANALYTIQUES

  • cette licence autorise les laboratoires tiers indépendants à mener des tests analytiques sur le cannabis, y compris des analyses en vue de la détection de contaminants microbiens et chimiques, de résidus de solvants, de la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD), et de la désintégration de capsules avec des méthodes d’analyses homologuées; ces laboratoires devraient également prouver qu’ils utilisaient des méthodes d’analyse homologuées;
  • une licence pour les tests analytiques autoriserait également des activités liées, comme (i) la possession, le transport, l’entreposage et la destruction, et (ii) la recherche et le développement relativement aux tests analytiques menés sur le cannabis (en particulier le développement et la validation des méthodes d’analyse), y compris le chanvre industriel (les laboratoires autorisés à mener des tests analytiques seraient tenus de détruire tout cannabis ou chanvre industriel expédié à des fins d’analyse dans les 90 jours du test).

5. IMPORTATION OU EXPORTATION

  • l’importation ou l’exportation de cannabis exigerait un permis du ministère de la Sante, lequel serait octroyé uniquement à des fins médicales ou scientifiques, ou relativement au chanvre industriel.

6. RECHERCHE

Activités autorisées :

  • Activités de recherches liées au cannabis par des personnes qui sont titulaires d’aucun autre type de licence délivrée conformément à la Loi et dont les activités seraient autrement interdites en vertu de la Loi;
  • ces activités comprendraient la possession, la culture, la transformation, l’entreposage, l’administration et le transport du cannabis;
  • les personnes titulaires d’une licence fédérale pour mener des activités liées au cannabis, comme la culture ou la transformation, seraient autorisées à mener des activités de recherche et de développement avec leur licence actuelle, à condition que la recherche soit liée aux activités principales autorisées par la licence (par exemple, une licence pour le chanvre industriel autoriserait la recherche liée au chanvre industriel, mais le titulaire d’une licence pour le chanvre industriel devrait demander une autorisation distincte pour mener des activités de recherches liées à d’autres variétés de cannabis).

GÉNÉRALITÉS

En règle générale, les titulaires de licence seraient autorisés à :

  • mener des activités principales (par exemple, la culture) ainsi que des activités supplémentaires connexes (par exemple, la recherche et le développement liés à la culture du cannabis);
  • mener des activités multiples dans un seul site (par exemple, la culture, la transformation et la vente au public).

Le gouvernement fédéral propose également que des exigences particulières et des clarifications concernant la délivrance de licences soient apportées par des documents d’orientation et de politique gouvernementale, par souci de souplesse et afin de permettre facilement des changements imposés à la suite des leçons apprises au fur et à mesure que le marché évolue, une fois qu’il y aura une meilleure compréhension des risques particuliers et que le rendement de l’industrie réglementée sera établi.

De plus, Santé Canada publiera un sommaire des commentaires et des opinions du public sur l’approche proposée en matière de Règlements, ainsi que les grandes lignes des modifications apportées aux propositions de réglementation.

Pour toute question ou information supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer directement avec l’Équipe ROBIC spécialisée dans l’industrie du cannabis.