Commercialisation du cannabis au Québec, le gouvernement provincial réagit

Par Liliana Korosi et Jason Moscovici

Le Projet de loi 157 sur la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (la « Loi ») vient d’être déposé. Le(s) règlement(s) du gouvernement provincial, pris en vertu de la Loi, viendraient en détailler les modalités et les conditions d’application (les « Règlements »).

Voici un résumé des principaux sujets de dispositions susceptibles d’intéresser ceux qui entament déjà, des démarches aux fins de la future application de la Loi encadrant le cannabis.

Distinction
Sauf pour le Chapitre IV de la Loi encadrant le cannabis (lequel contient les restrictions de l’usage du cannabis dans certains lieux), celle-ci ne s’applique pas au cannabis dont la production et la possession sont autorisées pour des fins médicales en vertu d’une loi fédérale. En plus, contrairement à la loi fédérale sur le cannabis récréatif, la Loi encadrant le cannabis interdit la culture de cannabis à des fins personnelles dans sa maison d’habitation.

Monopole
La nouvelle Société québécoise du cannabis (SQC), une filiale de la Société des alcools du Québec (SAQ), sera la seule autorisée à commercialiser, au Québec, au prix qu’elle fixera, du cannabis produit à des fins commerciales par un producteur de cannabis autorisé en vertu des Règlements (le « Producteur autorisé »). La SQC irait, notamment (i) acheter du cannabis du Producteur autorisé, (ii) exploiter des points de vente du cannabis au détail, (iii) vendre du cannabis au moyen d’Internet, et (iv) autoriser une personne, pour le compte de la SQC, à faire le transport, incluant la livraison et l’entreposage du cannabis qu’elle vend, le tout tel qu’il pourrait être détaillé aux Règlements.

Sauf s’il l’expédie à l’extérieur du Québec, un Producteur autorisé ne peut vendre du cannabis au Québec qu’à la SQC, et, en vertu des Règlements, il serait obligé de fournir des rapports sur ses activités au ministre. Toutefois, le gouvernement provincial peut, par Règlement, prévoir les autres cas où un Producteur autorisé peut vendre du cannabis à une autre personne que la SQC, ainsi que les conditions applicables à cette vente.

Des procédures d’inspection, d’enquête et de saisie sont également préconisées. Il est à noter que l’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale serait présumé directement responsable de toute infraction à la Loi encadrant le cannabis, commise par la personne morale, son représentant, son mandataire ou un membre de son personnel, à moins qu’il n’établisse avoir fait preuve de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires pour prévenir cette infraction.

Restrictions
Des restrictions à la promotion, à la publicité et à l’emballage du cannabis à des fins commerciales incluent l’interdiction (i) de donner ou distribuer gratuitement du cannabis aux consommateurs ou leur en fournir à des fins promotionnelles, (ii) d’appliquer des rabais sur les produits de cannabis, (iii) d’offrir des cadeaux ou des remises aux consommateurs, ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu, ou toute autre forme de bénéfice sur l’achat, ou sur obligation de fournir des renseignements sur le cannabis ou sur sa consommation, (iv) de toute commandite associée à une promotion du cannabis, d’une marque de cannabis, de la SQC ou d’un Producteur autorisé, (v) d’associer une installation sportive, culturelle ou sociale, ou un évènement sportif, culturel ou social, à un nom, logo, signe distinctif, dessin ou image, ou slogan relié au cannabis, à une marque de cannabis, à la SQC ou à un Producteur autorisé, (vi) de faire de la publicité, entre autres, autrement que dans des journaux et magazines écrits dont au moins 85% des lecteurs sont majeurs, ou à l’intérieur d’un point autorisé de vente au détail du cannabis.

Infractions
Des amendes assez importantes (de 5 000 $ à 500 000 $) sont préconisées en cas de violation des restrictions et autres dispositions de la Loi encadrant le cannabis, lesquelles seraient portées au double en cas de récidive.

En guise de conclusion
L’avenir saura nous dire si le Projet de loi 157 subira de changements de substance ; plus probablement, les Règlements viendront encadrer de façons plus précise le commerce du cannabis récréatif au Québec. Chose certaine, l’équipe ROBIC saura vous en tenir informés.