Répercussions de l’arrêt impliquant les marques de Best Buy, Costco, Wal-Mart (et al.)

Des changements législatifs toucheront les marques de commerce qui sont dans une autre langue autre que le français

Des changements sont à prévoir pour les marques de commerce qui sont dans une langue autre que le français. À la suite d’une décision de la Cour d’Appel du Québec ayant fait l’objet d’un article dans notre Bulletin du printemps 2015, le gouvernement du Québec a annoncé en juin dernier une modification au Règlement sur la langue du commerce et des affaires issu de la Charte de la langue française. Bien que le dépôt du projet de loi ne soit prévu que pour l’automne 2015, le point de presse de juin dernier annonçait qu’il ne « s’agira pas d’une exigence de traduire la marque de commerce [mais] plutôt de l’ajout d’inscriptions ou de mentions en français, qui peut prendre la forme d’une description de produits ou de services, d’un slogan ou, si préféré, de l’ajout d’un générique ou autre sans altérer la marque de commerce d’origine. » Les travaux parlementaires ayant recommencé le 21 septembre 2015, soyez assurés que tout développement sur le sujet pouvant affecter l’affichage public de vos marques de commerce fera l’objet d’un suivi et de nouvelles publiées dans le Bulletin Robic ou sur notre site web www.robic.ca.