Nouvelles utiles et non-évidentes – Automne / 15
Par Adam Mizera
-Partenariat Trans-Pacifique: conséquences potentielles en PI au Canada
-Nouvel outil en ligne sur les innovations et brevets dans le domaine des énergies renouvelables
-Automne 2015: le Bureau des marques du Canada commencera à accepter les demandes de marque de commerce utilisant la classification de Nice
-Avis du Bureau canadien des brevets: Pratique d’examen concernant les méthodes de diagnostic médical
Partenariat Trans-Pacifique: conséquences potentielles en PI au Canada
Le 5 octobre dernier, le Canada a conclu avec succès les négociations sur le Partenariat Trans-Pacifique avec les États-Unis, le Mexique, le Japon, l’Australie, et 7 autres pays membres (mais non la Chine). Bien que ce nouvel accord commercial multilatéral n’ait pas été rendu public, un résumé technique sur les dispositions pertinentes aux questions de propriété intellectuelle au Canada a été préparé par le gouvernement canadien et est accessible sur le lien suivant. Le Parlement canadien devra éventuellement ratifier l’accord pour que ce dernier puisse entrer vigueur. Un futur article du bulletin analysera en détail tous les changements importants dans la pratique de la propriété intellectuelle au Canada qui découleront de l’accord, une fois que la version finale du texte sera rendue publique.
Nouvel outil en ligne sur les innovations et brevets dans le domaine des énergies renouvelables
L’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA), l’Office européen des brevets et la Commission électrotechnique internationale ont lancé une nouvelle plate-forme donnant un accès en ligne à une grande collection de normes mondiales et de documents de brevet sur les énergies renouvelables . La plate-forme est appelée INSPIRE (International Standards and Patents in Renewable Energy). La plate-forme contient des informations sur plus de deux millions de documents de brevets relatifs à des technologies d’atténuation du carbone à partir de PATSTAT – une base de données statistiques sur les brevets et Espacenet – un outil public de recherche de brevets en ligne. La plate-forme permet également aux utilisateurs de chercher dans une base de données de plus de 400 normes utilisées à l’échelle internationale dans ce domaine.
La plate-forme INSPIRE peut être consultée ici.
Automne 2015: le Bureau des marques du Canada commencera à accepter les demandes de marque de commerce utilisant la classification de Nice
À compter du 28 septembre 2015, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) accepte les demandes de marque de commerce déposées ayant leurs produits et services regroupés et classés selon la classification de Nice, une norme de classification internationale des produits et services liés aux marques de commerce.
Des détails sur ces changements de pratique sont fournis sur la page de l’OPIC sur les marques de commerce.
Avis du Bureau canadien des brevets: Pratique d’examen concernant les méthodes de diagnostic médical
Le Bureau des brevets du Canada a récemment publié un avis de pratique relatif à l’évaluation de la brevetabilité d’inventions incluant des méthodes de diagnostic médical. Cet avis décrit la pratique sur laquelle se basent les Examinateurs canadiens lorsqu’ils déterminent si une invention revendiquée constitue de la matière brevetable ou non. L’énoncé de pratique peut être trouvé sur le site suivant.