Nouvelles utiles et non-évidentes – Hiver / 15

Par Adam Mizera

Plusieurs changements à venir concernant la législation sur la propriété intellectuelle au Canada

Le Parlement canadien a complété ou est en voie de compléter un certain nombre de changements par rapport à la législation sur la propriété intellectuelle au Canada. Ces changements concernent la plupart des formes de propriété intellectuelle telles que la Loi sur les brevets, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur la protection des obtentions végétales. Ces lois ont en effet changé, ou connaîtront des changements dans les mois à venir. Un résumé des changements en question est joint ci-dessous et plusieurs articles dans de futures éditions du bulletin étudieront de façon plus approfondie les aspects les plus significatifs de ces diverses modifications à ces lois canadiennes sur la propriété intellectuelle, suite à l’entrée en vigueur des différents amendements à la législation.

Loi sur les brevets

Plusieurs changements ont été apportés à la Loi sur les brevets canadienne sous le Projet de loi C-43 http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=6732518&Language=F, lequel a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Néanmoins, un certain nombre de changements aux réglementations correspondantes doivent être menés à bien avant l’entrée en vigueur des amendements à la Loi sur les brevets. Les amendements permettront à la Loi sur les brevets d’être en conformité avec le Traité sur le droit des brevets. En conséquence, les demandeurs bénéficieront de plus de souplesse concernant les exigences en matière de dépôt et de revendications de priorité déposées tardivement au Canada. Les règles entourant les demandes de rétablissement et le paiement tardif de taxes de maintien seront également modifiées. Le Bureau des brevets canadien a créé une page de questions-réponses résumant les changements sur le site suivant : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr03892.html

Loi sur les dessins industriels

La Loi sur les dessins industriels a également été amendée afin de mettre en place un autre Traité international sur la propriété intellectuelle, soit l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Parmi les différents changements proposés à la Loi sur les dessins industriels, les demandeurs seront heureux de constater que la durée de protection d’un dessin industriel au Canada sera allongée de 10 à 15 ans au maximum.

Loi sur les marques de commerce

Ces changements visent à mettre en place une autre série d’arrangements internationaux incluant l’Arrangement de Nice, le Traité de Singapour, et le Protocole de Madrid. Le Bureau des marques de commerce canadien a récemment crée une page questions-réponses résumant les changements sur le site suivant : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr03799.html

Loi sur le droit d’auteur

De récents amendements concernant la Loi sur le droit d’auteur sous le Projet de loi C-8 http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=6266835&Language=F ajoutent de nouvelles mesures d’application de la loi à la frontière qui seront utiles aux titulaires de droits d’auteur pour assurer l’application de leurs droits au Canada. Les nouvelles dispositions concernant le régime d’avis et avis telles que décrites ci-dessus (voir lien vers l’article de l’infolettre) sont également entrées en vigueur en janvier 2015.

Loi sur la protection des obtentions végétales

Au Canada, la protection des obtentions végétales est régie par le Bureau de la protection des obtentions végétales affilié à l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ces droits octroient aux sélectionneurs de végétaux la permission de toucher des redevances sur la vente de matériel de reproduction résultant de la création ou du développement de nouvelles obtentions végétales. Jusqu’à ce jour, les sélectionneurs de végétaux jouissent de redevances exclusives sur la vente de matériel de reproduction pour une période allant jusqu’à 18 ans au Canada.

Le Parlement canadien étudie ces changements, entre autres choses, afin d’harmoniser la Loi avec la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Les amendements seraient les suivants :

– -élargir l’étendue des droits des sélectionneurs de végétaux;

– -fournir une protection provisoire pour une nouvelle obtention; et

– -allonger la durée de la protection de ces droits.

Le Sénat canadien étudie actuellement les amendements à la Loi sur la protection des obtentions végétales.

En conclusion / En résumé

ROBIC continuera à suivre ces différents changements et vous tiendra régulièrement informés de tous les aspects liés à la mise en place des amendements concernant les lois sur la PI au cours des prochains mois.

Nouvelle voie pour l’Autoroute du traitement des demandes de brevet entre l’Europe et le Canada

Le 6 janvier 2015, un nouvel accord sur un projet pilote de l’Autoroute du traitement des demandes de brevet entre l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et l’Office européen des brevets (OEB), a été conclu pour une durée de 3 ans, et prendra fin le 5 janvier 2018. Vous pourrez consulter les détails de ce nouvel accord en vous rendant sur le lien suivant : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr03893.html

Nouveau formulaire pour faciliter le combat contre la contrefaçon de produits à la frontière canadienne

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a établi un processus qui permet aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de présenter une demande d’aide à l’ASFC afin que celle-ci retienne de manière provisoire les marchandises soupçonnées de contrefaçon lors de leur arrivée à la frontière, le temps que les détenteurs de droits puissent obtenir un redressement judiciaire.

En tant que détenteur canadien d’une marque de commerce enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) ou en tant que détenteur d’un droit d’auteur canadien valide, les demandeurs sont admissibles au dépôt d’une demande d’aide auprès de l’ASFC. Les demandes d’aide appuieront l’ASFC dans sa quête d’identification et sa rétention des expéditions commerciales soupçonnées de contenir des marchandises de marques commerciales contrefaites ou des marchandises aux droits d’auteur piratés. ROBIC peut vous aider dans la préparation de tels documents. Vous trouverez plus d’informations concernant ce programme sur la page suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/ipr-dpi/menu-fra.html