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Projet de loi C-31: Laurent Carrière fait état des modifications au droit canadien des marques
2014-07-07
Le 12 juin 2014, dans le cadre d’une présentation au Regroupement des praticiens du droit des marques de commerce (RPM), Laurent Carrière a fait état des modifications, nombreuses et importantes, au droit canadien des marques, qui résulteront du projet de loi omnibus C-31.