La nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec entre en vigueur le 14 février 2011

La nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec («LSAQ») remplace intégralement la Loi sur les compagnies du Québec («LCQ»). En effet, cette nouvelle loi entre en vigueur en même temps que la Loi sur la publicité légale des entreprises («LPLE»), laquelle vient remplacer l’actuelle Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Pour consulter notre article sur le sujet, nous vous invitons à lire notre bulletin trimestriel Hiver 2011.