Amazon.com: les méthodes d’affaires sont brevetables au Canada

Le 14 octobre 2010, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Amazon.com portant sur la technologie dite « simple clic ». Le jugement de la Cour fédérale renverse la décision antérieure de la Commissaire aux brevets et énonce que la demande d’Amazon.com vise de la matière brevetable au sens de la Loi sur les brevets.

Cette affaire aura des répercussions importantes, notamment quant à la brevetabilité des méthodes d’affaires au Canada. En effet, la Cour fédérale a rejeté la position de la Commissaire voulant que les méthodes d’affaires visent de la matière non brevetable.  La position de la Commissaire reposait essentiellement sur son interprétation de la jurisprudence canadienne et étrangère. La Cour fédérale a plutôt indiqué que l’examen des revendications visant des méthodes d’affaires devait se faire « sur le fondement des catégories générales établies par l’article 2 de la Loi sur les brevets » et que l’institution d’une exception visant les méthodes d’affaires, comme le préconisait la Commissaire, constituerait une « dérogation radicale » du régime actuel, une telle dérogation relevant plutôt du législateur. Il reste à voir si la Commissaire portera cette décision en appel à la Cour fédérale d’appel.

MISE À JOUR: Nous portons à l’attention des lecteurs le fait que la Commissaire a déposé un avis d’appel à la Cour d’appel fédérale, le 15 novembre 2010, demandant que le présent jugement soit renversé et que le refus de la Commissaire d’accorder le brevet soit confirmé. Les personnes intéressées par la question de la brevetabilité des méthodes d’affaires et des logiciels suivront ces procédures avec attention, bien que la décision de la Cour d’appel fédérale ne soit pas attendue dans la prochaine année.

Pour une analyse plus détaillée de cette décision, nous vous invitons à consulter notre bulletin trimestriel Automne 2010.

La décision est disponible ici.