FAQ

  • Pourquoi tenter d'obtenir un brevet?

    Un brevet d’invention assure une exception aux principes de liberté de commerce en accordant à son propriétaire un droit exclusif temporaire durant lequel l’invention ne peut être fabriquée, vendue, importée ou utilisée sans son accord. En général, ce droit exclusif ne peut aller au-delà de vingt ans de la date de dépôt de la demande de brevet. Durant cette période, le propriétaire peut exploiter seul son invention et ainsi faire fructifier l’investissement de temps et d’argent consacré à son développement. Un brevet est la preuve des droits que l’on a sur une invention.

  • Qui peut obtenir un brevet?

    Un brevet ne peut être obtenu que par les inventeurs ou les personnes, morales ou physiques,à qui les inventeurs ont cédé leurs droits. Une personne qui tenterait de s’approprier l’invention de quelqu’un d’autre en déposant une demande de brevet commet une fraude criminelle qui peut entraîner une peine allant jusqu’à la prison.

  • Que peut-on faire breveter?

    Les brevets servent à protéger les inventions dans à peu près tous les domaines technologiques. Pour être brevetable, il faut qu’une invention soit nouvelle, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Il faut également que l’invention ne soit pas qu’une simple modification évidente qui aurait facilement pu être faite par une personne œuvrant dans le domaine concerné.

  • Est-ce qu'une idée est brevetable?

    Une idée n’est pas brevetable en soi. Par contre, une réalisation concrète basée sur une idée peut être brevetable. L’inventeur doit donc être en mesure d’expliquer au moins une façon de réaliser et de mettre en application son invention. Il n’est cependant pas nécessaire d’avoir un prototype, sauf dans certains cas.

  • Quelle est la différence entre un brevet et une demande de brevet?

    Un brevet ne s’obtient pas par le seul dépôt d’une description de l’invention auprès du gouvernement. Tout brevet résulte d’une demande de brevet qui a fait l’objet d’une étude par un examinateur du Bureau des brevets. Le rôle de l’examinateur est de s’assurer que la demande répond aux exigences de fond et de forme, particulièrement la nouveauté et la non-évidence. Une invention ne peut être qualifiée de brevetée que si elle a passé avec succès toutes les étapes de l’examen et qu’elle a ensuite été délivrée comme brevet. Lorsqu’une invention fait l’objet d’une demande de brevet et que le brevet n’est pas encore délivré, on peut utiliser l’expression « brevet en instance ». Cette expression se traduit en anglais par « Patent Pending ».

  • Quel est le rôle des agents de brevets?

    Les agents de brevets du cabinet ROBIC sont des professionnels hautement qualifiés qui agissent à titre de consultants afin d’aider leurs clients à obtenir des brevets. Ils mettent à contribution toute leur expérience et leurs connaissances dans le domaine des brevets afin d’obtenir la meilleure protection possible pour les inventions de leurs clients. Ils sont agréés tant par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada que par le Bureau des brevets des États-Unis. Tous nos correspondants étrangers sont également des professionnels agréés par leurs gouvernements respectifs. Il faut toutefois noter que les agents de brevets sont des professionnels qui relèvent du secteur privé et ne sont pas des employés ou des représentants des gouvernements.

  • Peut-on divulguer une invention en toute confiance à un professionnel du cabinet ROBIC?

    Toutes les informations qui nous sont transmises sont automatiquement considérées comme confidentielles. La confidentialité est à la base même de notre travail et nous entendons ne rien ménager pour maintenir notre excellente réputation à ce sujet, acquise depuis plus de cent ans.

     

  • Quelles sont les étapes pour protéger une invention par un brevet?

    La brevetabilité d’une invention se juge toujours en comparant l’invention aux réalisations antérieures.

    La première étape est donc habituellement une recherche que l’on effectue afin de vérifier les critères de nouveauté et de non-évidence. Cette recherche, qui prend normalement entre cinq et sept semaines à compléter, vise à sonder les chances de succès d’une éventuelle demande de brevet et fournit un indice généralement suffisant pour prendre une décision quant à la pertinence de déposer ou non une demande de brevet. Cette recherche est effectuée la plupart du temps au Bureau des brevets des États-Unis, étant donné l’abondance de la documentation qui s’y trouve et les outils de recherche disponibles. Il faut toutefois noter que la décision finale d’octroyer ou non un brevet revient exclusivement aux examinateurs et, le caséchéant, aux tribunaux du pays où la demande de brevet est déposée.

    La deuxième étape consiste en l’élaboration de la demande de brevet par l’agent de brevets en collaboration avec les inventeurs. L’agent de brevets élabore une description technique de l’invention et prépare des dessins adaptés au domaine des brevets à partir des informations et des dessins fournis par les inventeurs. La partie la plus importante est l’élaboration des revendications où le droit exclusif désiré est décrit en mots. Une fois tous les éléments en main,il faut généralement prévoir au moins six semaines avant la soumission aux inventeurs d’une première version de la demande pour approbation.

    La troisième étape est le dépôt de la demande de brevet dans les pays où une protection est désirée.

    La quatrième étape est l’examen de la demande de brevet par un examinateur du pays concerné. Dans la plupart des pays, sauf aux États-Unis, il faut déclencher l’examen en payant un droit gouvernemental à cet effet. Le moment choisi pour déclencher l’examen peut varier selon les stratégies élaborées avec l’agent de brevets. De plus, il faut savoir qu’il y a toujours un risque que la demande soit refusée parce que l’examinateur considère que l’invention n’est pas nouvelle, que l’invention est évidente ou que le droit exclusif revendiqué est trop large. L’examinateur émet alors un rapport auquel il nous faut préparer une réponse pour, d’une part, modifier la demande si cela est nécessaire et, d’autre part, soumettre une argumentation pour tenter de convaincre l’examinateur que la demande respecte tous les critères de brevetabilité. Si aucune réponse n’est soumise, la demande est considérée comme abandonnée.

    Enfin, la cinquième étape survient lorsque l’examinateur est d’avis que la demande répond à tous les critères. Il émet alors un avis d’acceptation et le brevet est accordé suite au paiement d’un droit gouvernemental de délivrance. Aux États-Unis, la délivrance du brevet survient généralement deux à quatre ans après le dépôt de la demande. Au Canada, ce délai est généralement de deux à quatre ans après le dépôt de la requête d’examen.

    Chacune des étapes ci-dessus implique des frais (voir le tableau ci-joint). Les divers paragraphes ci-dessus n’exposent que les principales étapes et il peut y avoir des étapes ou des délais supplémentaires dans certains dossiers. La plupart des pays exigent aussi des frais annuels pour maintenir les demandes de brevet et les brevets en vigueur.

     

  • Faut-il déposer des demandes de brevet dans les autres pays pour y obtenir uneprotection?

    Un brevet n’est valable que dans le pays où il est obtenu. Il faut donc déposer une demande de brevet dans chaque pays où une protection est désirée. Cependant, lorsque l’on dépose une première demande de brevet, il est possible, sous certaines conditions, d’attendre jusqu’à un maximum de douze mois pour étendre sa protection dans d’autres pays. La date de dépôt de la première demande sera alors considérée comme la « date de priorité », c’est-à-dire la date à laquelle l’inventeur a réservé ses droits. Le texte et les dessins de la première demande peuvent habituellement être utilisés pour les autres pays, mais des traductions et des modifications de forme peuvent s’avérer nécessaires, selon les exigences de certains pays.

  • Quels sont les coûts pour obtenir un brevet?

    Le tableau ci-joint expose les grandes lignes des frais à prévoir à chacune des principales étapes. Il faut cependant noter que chaque demande de brevet est unique et le temps à consacrer pour son élaboration et son obtention peut varier énormément. Il en va de même desfrais pour répondre aux rapports d’examen, lesquels dépendent notamment de la nature des objections et de la complexité de la réponse. Il nous est donc impossible d’estimer avec précision le coût total pour l’obtention d’un brevet. 

  • Y a-t-il des façons peu coûteuses de procéder au dépôt d’une demande de brevet?

    Il est possible d’effectuer rapidement le dépôt au Canada ou aux États-Unis d’une demande incomplète prioritaire, parce que les exigences portant sur le texte de la demande sont réduites au minimum. Une telle demande est dite « informelle » au Canada ou « provisoire » aux États-Unis. Le demandeur peut ainsi obtenir un numéro de demande de brevet en instance et une date de dépôt qui pourra éventuellement servir de date de priorité internationale selon les dispositions de la Convention de Paris lorsque des demandes régulières seront déposées. Les demandes régulières devront être rédigées et déposées au plus tard douze (12) mois après le dépôt de la demande incomplète prioritaire.

  • Jusqu'à quel point la description d'une demande incomplète prioritaire doit être détaillée?

    Il est dans l’intérêt du demandeur que la description contienne le plus de détails possible parce que le droit de priorité que le demandeur pourra éventuellement revendiquer sera limité aux éléments descriptifs contenus dans la demande incomplète prioritaire. Il est également important que le meilleur mode de réalisation de l’invention soit décrit avec le plus de détails possible.

  • Est-ce que le dépôt d'une demande incomplète prioritaire comporte des risques?

    Le dépôt d’une demande incomplète prioritaire peut comporter certains risques. Par exemple, si l’inventeur divulgue son invention après le dépôt d’une demande incomplète prioritaire et qu’un élément important divulgué par l’inventeur n’est pas contenu dans la demande incomplète prioritaire, ceci peut mettre en péril la protection que l’on pourra éventuellement obtenir. De plus, certains pays étrangers ont déjà exigé que la portée d’une demande régulière revendiquant la date de priorité d’une demande incomplète prioritaire soit limitée à ce qui est décrit dans la demande incomplète. Il est donc essentiel que toute nouvelle information fournissant des détails concernant l’invention, et qui n’est pas décrite dans la demande incomplète prioritaire soit gardée secrète jusqu’au dépôt de la demande régulière.

  • Pourquoi déposer une demande incomplète prioritaire?

    En raison des risques mentionnés ci-dessus, le dépôt d’une demande incomplète prioritaire doit être fait avec discernement. Par exemple, il peut être justifié de recourir au dépôt d’une demande incomplète prioritaire dans le cas où la divulgation de l’invention est imminente et ne peut pas être retardée ou bien dans le cas où le demandeur veut divulguer son invention à plusieurs personnes ou compagnies pour obtenir des fonds pour développer son invention et éventuellement entreprendre la rédaction d’une demande régulière.

  • Est-il possible de montrer ou de vendre une invention avant de déposer une demande debrevet?

    Certains pays, comme le Canada et les États-Unis, offrent un délai de grâce d’un an entre la première vente ou la première divulgation publique de l’invention et la date limite pour y déposer une demande de brevet. Toutefois, il est primordial de savoir que dans la plupart des autres pays, notamment les pays européens, il est impossible d’obtenir un brevet valide si l’invention a été mise en vente ou divulguée publiquement avant le dépôt d’une première demande de brevet. Il n’est pas nécessaire que cette première demande de brevet soit déposée dans l’un de ces pays, mais il faut absolument que l’extension de la protection dans ces pays soit faite à l’intérieur d’un an en réclamant la priorité de la première demande.

  • Un brevet donnera-t-il automatiquement le droit d'exploiter l'invention sans problème par rapport à des brevets antérieurs?

    Un brevet n’accorde pas le droit d’exploiter l’invention. Par exemple, il est possible de faire breveter une amélioration à une réalisation antérieure. Toutefois, si cette réalisation antérieure a fait l’objet d’un brevet qui est toujours en vigueur, il faudra soit obtenir l’accord de son propriétaire pour exploiter l’invention améliorée, soit attendre l’expiration du brevet original. Le propriétaire de l’invention originale ne peut cependant pas utiliser l’amélioration brevetée sans l’accord du propriétaire de celle-ci.

  • Est-ce qu'il existe un brevet international?

    Il n’existe pas de brevet international mais il existe divers regroupements de pays qui permettent de simplifier les procédures de dépôt initial. L’un de ces regroupements, connu sous son acronyme anglais « PCT » (Patent Cooperation Treaty), permet le dépôt d’une « demande de brevet internationale » qui doit être transformée en demandes de brevet nationales après 30 mois à compter de la date de priorité ou de dépôt. Les demandes PCT sont très souvent utilisées par nos clients qui désirent protéger leur invention dans de nombreux pays à travers lemonde ou qui souhaitent obtenir plus de temps pour choisir les pays où protéger leurs inventions par brevet. Un autre de ces regroupements permet le dépôt d’une demande de brevet européenne, avec désignation de la plupart des pays de l’Europe de l’Ouest. Des renseignements supplémentaires à ce sujet peuvent vous être fournis sur demande.

  • Quels sont les recours contre quelqu'un qui copie une invention?

    De façon générale, aucune action en contrefaçon ne peut être prise avant l’obtention d’un brevet. Ce n’est qu’une fois le brevet obtenu que des procédures judiciaires peuvent être entamées. Au Canada, une compensation rétroactive est cependant possible, sous certaines conditions, pour des actes de contrefaçon commis lorsque la demande de brevet était encore en instance.

  • Que faut-il fournir comme informations pour débuter le dossier?

    Voici une liste de diverses informations qui nous sont habituellement nécessaires pour ouvrir un dossier et éventuellement rédiger une demande de brevet:

    • une description du ou des domaines auquel/auxquels s’applique l’invention;
    • une description des problèmes que résout l’invention;
    • une description des différences de l’invention par rapport aux articles, appareils, procédés ou compositions connus à ce jour pour tenter de résoudre les problèmes en question;
    • une description technique détaillée, avec dessins et photos s’il y a lieu, d’au moins un mode de réalisation de l’invention comprenant le minimum d’éléments ou d’étapes pour son bon fonctionnement;
    • une description des caractéristiques techniques des éléments ou des étapes, en mentionnant comment ces éléments ou étapes interagissent et quelles sont les variantes possibles;
    • une description des éléments ou étapes optionnels;
    • dans le cas de procédés ou de compositions chimiques, des exemples de réalisation;
    • le cas échéant, une description des conditions ou agencements qui ne fonctionnent pas ou qui ne donnent pas de bons résultats;
    • s’il y a lieu, la date exacte et le lieu de la première divulgation publique, vente ou offre de vente de l’invention; et
    • une copie de documents ou de descriptions illustrant des articles, appareils, procédés ou compositions connus antérieurement et qui ont rapport avec l’invention, incluant tous les documents localisés au cours d’une recherche antérieure en nouveauté.